Obtenir une copie ou un extrait d'un acte d'état civil
Conditions d'octroi d'une copie d'acte d'état civil
Le décret n°97-852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil énonce que : Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage, des ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne. Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne. Les extraits sans filiation (sans indications des père et mère) peuvent être délivrés à tout requérant majeur). La ville ne peut évidemment fournir que les actes dressés dans la commune.
Conformément à l'instruction générale de l'état civil du 11 mai 1999, en son article 193-1, paru au journal officiel, la demande d'acte d'état civil doit être accompagnée d'un document officiel attestant la signature du demandeur (photocopie carte d'identité, passeport, ....). c'est pourquoi, il est indispensable de télécharger le formulaire de demande d'acte, en y joignant copie d'une pièce d'identité. les deux documents sont envoyés au service population de la mairie.
Le service central d' État civil (11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 9) délivre les copies et extraits d'actes pour tous les événements d'état civil intervenus à l'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français.
Procédure d'obtention
Demande de copie intégrale d'acte de naissance ou de mariage
Deux formulaires sont à votre disposition.
Pour les événements survenus avant le 1er janvier 1945, utilisez le formulaire prévu à cet effet.
Sinon, utilisez le formulaire de demande d'actes, accéder au formulaire
Attention : votre demande ne pourra parvenir à votre domicile, qu'après réception d'une copie de votre pièce d'identité. La procédure à suivre est expliquée à l'issue du formulaire.
Demande de livret de famille
Télécharger le formulaire
Imprimez le formulaire, remplissez-le et envoyez le avec la copie de votre pièce d'identité, soit par fax, soit par courrier au service population.
Renseignements supplémentaires
+ d'infos sur service-public.fr
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.
¤ SITUATION 1 : MARIAGE EN FRANCE
De quoi s'agit-il ?
* Cas 1 : Copie intégrale
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment des informations :
-
sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
-
des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
-
et les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.
* Cas 2 : Extrait avec filiation
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations :
-
sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
-
des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
-
et les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.
* Cas 3 : Extrait sans filiation
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations :
-
sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
-
et les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.
Qui peut faire la demande ?
La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et la qualité du demandeur.
* Cas 1 : Copie intégrale
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :
-
concerné par l'acte (chacun des époux),
-
un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),
-
un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),
-
un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.
* Cas 2 : Extrait avec filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage avec filiation si vous êtes :
-
concerné par l'acte (chacun des époux),
-
un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),
-
un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),
-
un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.
* Cas 3 : Extrait sans filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Faire la demande
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.
# En ligne
Téléservice : Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit (particuliers)
# Sur place
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Mairie
https://lannuaire.service-public.fr/
Paris - Mairie d'arrondissement
http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement
# Par correspondance
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé :
| Type d'acte demandé | Informations à indiquer sur le courrier |
|---|---|
| Copie intégrale | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
| Extrait avec filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
| Extrait sans filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux |
Mairie
https://lannuaire.service-public.fr/
Paris - Mairie d'arrondissement
Coût
Gratuit.
À savoir : la copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.
Délai d'obtention
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
¤ SITUATION 2 : MARIAGE À L'ÉTRANGER
De quoi s'agit-il ?
* Cas 1 : Copie intégrale
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment des informations :
-
sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
-
des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
-
et les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.
* Cas 2 : Extrait avec filiation
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations :
-
sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
-
des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
-
et les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.
* Cas 3 : Extrait sans filiation
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations :
-
sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
-
et les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.
Qui peut faire la demande ?
La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et la qualité du demandeur.
* Cas 1 : Copie intégrale
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :
-
concerné par l'acte (chacun des époux),
-
un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),
-
un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),
-
un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.
* Cas 2 : Extrait avec filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage avec filiation si vous êtes :
-
concerné par l'acte (chacun des époux),
-
un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),
-
un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),
-
un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.
* Cas 3 : Extrait sans filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Faire la demande
Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.
# En ligne
Téléservice : Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit (particuliers)
# Par correspondance
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant l'adresse du demandeur.
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.
| Type d'acte demandé | Informations à indiquer sur le courrier |
|---|---|
| Copie intégrale | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
| Extrait avec filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
| Extrait sans filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux |
Centre de contact : Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères (particuliers)
À savoir : Si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.
Coût
Gratuit.
À savoir : la copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.
Délai d'obtention
# En ligne
Il faut compter un délai d'une semaine au maximum entre la demande sur internet et la réception du document au domicile du demandeur.
# Par correspondance
En raison des délais d'acheminement du courrier, il faut compter un délai d'environ 2 semaines entre l'envoi de la demande et la réception du document au domicile du demandeur.
Où s'adresser ?
Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères
Pour les Français mariés à l'étranger (si l'acte a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat) : pour accomplir la démarche
État civil des Français pour une naissance, un mariage ou un décès survenu à l'étranger.
Le service n'accueille pas de public.
Par téléphone
0 826 08 06 04
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47
Par internet
Accès au téléservice
Par courrier
Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Mairie
Pour un mariage en France, en dehors de Paris : pour accomplir la démarche
Paris - Mairie d'arrondissement
Pour un mariage en France, à Paris : pour accomplir la démarche