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Sommaire

La TLPE est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Cette déclaration doit se faire tous les ans même si aucune modification n'est intervenue.

Les tarifs appliqués sur le territoire de Tremblay-en-France ont été votés lors de la séance du Conseil Municipal du 15 juin 2023 (délibération n° 2023-95).

L'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie :

  • avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier ;
  • dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs (sur présentation de justificatifs).

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire. Il est désormais possible d'utiliser le formulaire CERFA n°15702*02. (Lire la notice explicative)

Téléchargez le document en bas de page. Remplissez-le avant de l'imprimer, puis après signature, retournez le par courrier à :
Mairie de Tremblay-en-France
18, boulevard de l'hôtel de ville
93 190 Tremblay-en-France 
Ou après l'avoir scanné via le formulaire ci-dessous.

*Champs obligatoires

Transmettre le Cerfa n°15702
Pièce(s) complémentaire(s)
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