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La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est assurée par la commune auprès des services de l’État. Outre les démarches auprès de leur assureur, les administrés victimes d’un sinistre relevant d’une catastrophe naturelle doivent également saisir la commune. Explications et procédure pour instruire votre dossier.
Dans le cadre de la modernisation de l’État et de la simplification des démarches administratives, la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est désormais réalisée en ligne et de façon dématérialisée par les communes. La ville de Tremblay-en-France utilise ce service qui permet d’améliorer l’instruction des dossiers et l’information des administrés victimes d’un sinistre. Chaque habitant ayant transmis un dossier de sinistre à la mairie est contacté par les services municipaux, dès la parution l’année suivante de la reconnaissance d’état de catastrophe naturelle par les services de l’État – et non par le maire de la commune qui n’a pas de pouvoir de décision en la matière.
Régime général de la garantie catastrophe naturelle
La Constitution consacre le principe de la solidarité et de l’égalité des citoyens devant les charges qui résultent des calamités publiques. Un dispositif, instauré par la loi du 13 juillet 1982 et codifié par les articles L.125-1 et suivants du Code des Assurances, organise l’indemnisation des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés par un phénomène naturel intense : il s’agit de la garantie catastrophe naturelle.
L’article L.125-1 du Code des assurances précise que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un phénomène naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »
Les étapes de la procédure ordinaire
- Les particuliers et les entreprises victimes d’une catastrophe naturelle doivent dans un premier temps déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance (en général dans un délai de 5 jours ouvrés). Ils doivent également saisir la mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, pour l'ensemble de la commune.
Les Tremblaysiens doivent transmettre leur dossier à la mairie jusqu’au 31 décembre de l’année en cours :- par courrier à M. Le Maire, 18 boulevard de l’Hôtel de ville, 93290 Tremblay-en-France.
- par le formulaire en ligne « catastrophes naturelles »
- En début d’année suivante, le maire formule une demande de reconnaissance auprès du préfet de département. Les services de ce dernier contrôlent le contenu de la demande et réunissent les rapports d’expertise permettant de caractériser l’intensité du phénomène naturel, à l’origine des dégâts recensés par la mairie.
- Une commission interministérielle, présidée par le ministère de l’Intérieur, est ensuite chargée de donner un avis sur chaque dossier communal transmis par les préfets de département. Cette commission se prononce sur le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène en se basant sur les expertises techniques réalisées.
- Sur le fondement de ces avis, les ministres compétents décident de la reconnaissance des communes - reconnaissance pour la commune dans sa globalité, pas de reconnaissance par quartier - en état de catastrophe naturelle. Ces décisions sont formalisées par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel. En règle générale, la décision est prise dans un délai de 5 à 8 mois.
- Une fois l’arrêté publié, les administrés concernés ont 10 jours pour contacter leur assurance. La ville alerte individuellement chaque administré (par courrier, mail ou téléphone selon les coordonnées fournies) qui lui a transmis son dossier de sinistre, d’où l’importance du dépôt de dossier en mairie au moment de la déclaration du sinistre.
Franchises et catastrophes naturelles
Le montant de la franchise est fixé par la loi, toutefois, pour les risques de professionnels, la franchise générale prévue au contrat s'appliquera si celle-ci est supérieure. De plus, l'assuré s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constitué par la franchise. En ce qui concerne le montant de la franchise, deux cas sont à distinguer selon la nature des biens sinistrés (professionnels ou non) :
Biens à usage d'habitation ou non professionnels ainsi que les véhicules terrestres à moteur | Biens à usage professionnels ainsi que les véhicules terrestres à moteur à usage professionnels | |
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Franchise pour les dommages matériels | 380 € pour les biens à usage d'habitation ainsi que pour les véhicules terrestres à moteur et les biens à usage non professionnel, sauf pour les dommages imputables aux mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols où la franchise est de 1.520 €. | 10 % du montant des dommages matériels directs, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à 1.140 €, sauf pour les dommages imputables aux mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols où le minimum ci-dessus est porté à 3.050 € OU franchise du contrat si celle-ci est supérieure. Depuis un arrêté du 4 août 2003, le montant de la franchise des véhicules terrestres à moteur à usage professionnel est fixé par le contrat d'assurance mais il ne peut être inférieur à 380 € (Code des Assurances, art. A. 125-1). |
Franchise Pertes d'exploitation | Sans objet | Trois jours ouvrés d'interruption ou de réduction d'activité, avec un minimum de 1.140 € sauf si le contrat de base contient une franchise supérieure, auquel cas celle-ci doit être appliquée. |
Pour les biens à usage professionnels, on remarque que la franchise est généralement appliquée "par établissement", ce qui signifie qu'elle sera appliquée autant de fois qu'il y a d'établissements touchés par le phénomène donnant lieu à la garantie Catastrophe Naturelle.
La franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de Catastrophe Naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation.
Les modalités sont les suivantes :
- premier et deuxième arrêtés : application de la franchise ;
- troisième arrêté : doublement de la franchise ;
- quatrième arrêté : triplement de la franchise ;
- cinquième arrêté et arrêtés suivants : quadruplement de la franchise.
Les phénomènes naturels concernés, définis par l'État
- Les inondations et coulées de boues (ruissellement, débordement de cours d’eau ou crue torrentielle, inondation par remontée de nappe phréatique)
- Les mouvements de terrain (chutes de blocs, glissements de terrain, effondrement de cavités souterraines…)
- Les épisodes de sécheresse-réhydratation des sols
- Les séismes - Les avalanches
- Les phénomènes de submersion marine
- Les vents cycloniques de catégorie 4 se produisant dans les mers tropicales (pour les départements et collectivités d’outre-mer).
Attention : Les dégâts provoqués par les vents violents (tempêtes, tornades…), la grêle et le poids de la neige n’entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle. Ils sont couverts par les contrats d’assurance au titre de la garantie « Tempête, Neige et Grêle », dite TNG. Ces dommages sont directement indemnisés par les assureurs. La mairie n'a donc pas compétence à délivrer des attestations relatives à la violence des vents en lieu et place de Météo France.