Sommaire
Le service est aussi en charge de la gestion des propriétés ressortant du domaine privé du de la Ville de Tremblay-en-France. Il exerce ainsi l'intégralité des missions liées à la gestion des biens, de la rédaction des baux et conventions aux relations avec les locataires.
Le cadastre
Le cadastre est un outil mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques leur permettant de calculer certains impôts. Le cadastre regroupe sous forme de plans, les informations recueillies par la DGFP concernant les propriétés immobilières de chaque commune. Consultation de cadastre Le site www.cadastre.gouv.fr permet de rechercher, consulter et imprimer des extraits de plan de toutes les communes de France gratuitement.
Le droit de Préemption

Si vous souhaitez vendre votre bien, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Ce droit permet à la Ville de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général. Vous n'êtes donc pas libre de vendre votre bien, dans un premier temps, à la personne de votre choix. Les biens pouvant être préemptés par la Ville sont les maisons individuelles, immeubles, terrains et fonds de commerces. La Ville a mis en place plusieurs droits de préemption sur le territoire :
Droit de préemption urbain renforcé sur toute la commune
Délibérations relatives au droit de préemption urbain
Délimitation d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et institution du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux, de baux commerciaux et des terrain faisant l’objet de projets d’aménagement commercial (de 300m² à 1 000m²).
Depuis le 1er janvier 2016, les communes situées dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris sont regroupées en établissements publics territoriaux (EPT). La commune de Tremblay-en-France est intégrée à l’EPT Paris Terres d'Envol une intercommunalité qui regroupe, au nord-est de la capitale, huit villes de Seine-Saint-Denis : Aulnay-sous-Bois, Drancy, Dugny, Le Bourget, Le Blanc-Mesnil, Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte.
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié l’article L. 211-2 du Code de l’urbanisme pour préciser explicitement que les EPT sont compétents en matière de droit de préemption urbain (DPU).
Ce transfert de compétence est intervenu du seul fait de l’entrée en vigueur, le 29 janvier 2017, de la loi égalité et citoyenneté. L’EPT Paris Terres d'Envol a délégué l’exercice du droit de préemption à la commune de Tremblay-en-France sur l’ensemble du territoire couvert par le droit de préemption à l’exception des secteurs d’intérêt communautaire.
Sur le territoire communal, il existe plusieurs bénéficiaires du droit de préemption : La Commune de Tremblay-en-France, L’EPT Paris Terres d'Envol, la SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural), l’Établissement Public Foncier Île-de-France (EPFIF), et l’Etat.