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Sommaire

Le service est aussi en charge de la gestion des propriétés ressortant du domaine privé du de la Ville de Tremblay-en-France. Il exerce ainsi l'intégralité des missions liées à la gestion des biens, de la rédaction des baux et conventions aux relations avec les locataires.

Le cadastre

Le cadastre est un outil mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques leur permettant de calculer certains impôts. Le cadastre regroupe sous forme de plans, les informations recueillies par la DGFP concernant les propriétés immobilières de chaque commune. Consultation de cadastre Le site www.cadastre.gouv.fr permet de rechercher, consulter et imprimer des extraits de plan de toutes les communes de France gratuitement.

Le droit de Préemption

Si vous souhaitez vendre votre bien, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Ce droit permet à la Ville de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général. Vous n'êtes donc pas libre de vendre votre bien, dans un premier temps, à la personne de votre choix. Les biens pouvant être préemptés par la Ville sont les maisons individuelles, immeubles, terrains et fonds de commerces. La Ville a mis en place plusieurs droits de préemption sur le territoire :

Droit de préemption urbain renforcé sur toute la commune

Télécharger la délibération n° 11-102 portant sur l'institution d'un droit de préemtion urbain renforcé sur le territoire de la Commune

Délibérations relatives au droit de préemption urbain

Délibération n°18 du 20 mars 2017 du Conseil de territoire de l’établissement public territorial « Paris-Terres d’Envol », délégation partielle du DPU aux communes du Territoire et confirmation des délégations antérieurement constituées au profit d’opérateur en application de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme

Délibération n° 2017-43 du 29 mars 2017 du Conseil municipal de la Commune acceptant dans les mêmes termes que le conseil de territoire de l’établissement public et sur le même territoire, cette délégation

Délibération n°57 du 11 juillet 2020 du Conseil de territoire de l’établissement public territorial « Paris-Terres d’Envol », portant délégation à la commune de Tremblay-en-France de l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité dans les secteurs d’intérêt communal,

Délibération n°2020-135 du 24 septembre 2020 du Conseil municipal de la commune Tremblay-en-France acceptant dans les mêmes termes que le conseil de territoire de l’établissement public territorial « Paris - Terres d’Envol » et sur le même périmètre la délégation du droit de préemption urbain, du droit de préemption urbain renforcé et du droit de priorité au profit de la commune de Tremblay-en-France,

Délimitation d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et institution du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux, de baux commerciaux et des terrain faisant l’objet de projets d’aménagement commercial (de 300m² à 1 000m²).

Télécharger la délibération n° 11-257 portant sur la délimitation d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et institution du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, de fonds artisanaux, de baux commerciaux et des terrain faisant l’objet de projets d’aménagement commercial (de 300m² à 1 000m²).

Depuis le 1er janvier 2016, les communes situées dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris sont regroupées en établissements publics territoriaux (EPT). La commune de Tremblay-en-France est intégrée à l’EPT Paris Terres d'Envol une intercommunalité qui regroupe, au nord-est de la capitale, huit villes de Seine-Saint-Denis : Aulnay-sous-Bois, Drancy, Dugny, Le Bourget, Le Blanc-Mesnil, Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte.

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié l’article L. 211-2 du Code de l’urbanisme pour préciser explicitement que les EPT sont compétents en matière de droit de préemption urbain (DPU).

Ce transfert de compétence est intervenu du seul fait de l’entrée en vigueur, le 29 janvier 2017, de la loi égalité et citoyenneté. L’EPT Paris Terres d'Envol a délégué l’exercice du droit de préemption à la commune de Tremblay-en-France sur l’ensemble du territoire couvert par le droit de préemption à l’exception des secteurs d’intérêt communautaire.

Sur le territoire communal, il existe plusieurs bénéficiaires du droit de préemption : La Commune de Tremblay-en-France, L’EPT Paris Terres d'Envol, la SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural), l’Établissement Public Foncier Île-de-France (EPFIF), et l’Etat.