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Aides sociales légales

Ces démarches s'ffectuent sur rendez-vous

Le service de l’Action Sociale instruit les demandes d’aides sociales légales et les transmet aux autorités décisionnelles compétentes telles que le Conseil Départemental, la Préfecture ou la CAF pour ouverture de droits aux prestations. Son, rôle se relève de l'instruction et de l’accompagnement des administrés dans la constitution de leurs dossiers. Dans ce cadre, des justificatifs vous seront demandés selon les différents types de dossiers.

Liste des pièces à fournir pour :

  • CNI ou titre de séjour justifiant d'une résidence de 5 ans ininterrompus en France,
  • Livret de famille ou acte de naissance des enfants,
  • Numéro allocataire CAF,
  • Carte vitale ou attestation de sécurité sociale,
  • Certificat médical attestant d'une grossesse,
  • RIB,
  • Si vous êtes locataires: dernière quittance de loyer à votre nom/ si vous êtes propriétaire: justificatif de domicile (facture électricité ou gaz ou téléphone fixe). Pour les personnes hébergées: attestation d'hébergement, justificatif de domicile de l'hébergeant,
  • Dernières notification d'indemnisation ou de non indemnisation délivrée par les ASSEDIC, bulletins de salaire ou justificatifs de tous les revenus des 3 derniers mois ainsi que les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer,
  • Pour les artisans: bilan simplifié des 2 dernières années, ou radiation du registre de commerce ou registre des métiers,
  • Pour les autoentrepreneurs: extrait KBIS et déclaration du chiffre d'affaires trimestriel,
  • Selon la situation familiale, des justificatifs peuvent vous être demandés lors de la constitution de la demande (jugement de divorce, main courante...).

Avoir un an de résidence dans le département.

  • Pass Navigo,
  • Carte Nationale d'Identité (CNI) ou Titre de Séjour (TS),
  • Dernier avis d'imposition sur le revenu,
  • Justificatif de domicile: facture électricité ou gaz ou téléphone fixe. Pour les personnes hébergées: attestation d'hébergement, justificatif de domicile de l'hébergeant.
  • Notification de retraite ou notification de décision d'Allocation Adulte Handicapé (AAH) et attestation de paiement CAF ou notification d'inaptitude au travail de 2ème ou 3ème catégorie et attestation délivrée par la CRAMIF,
  • Relevé d'Identité Bancaire (RIB).

Le CCAS est dans l'obligation légale de procéder à la domiciliation des personnes sans résidence stable dès lors qu'elles ont un lien avec la commune.

Avoir un an de résidence dans le département.

  • Carte Mobilité Inclusion mention invalidité,
  • Prestation Compensation du Handicap (PCH),
  • Allocation Adulte Handicapé (AAH),
  • Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH).
  • Carte Mobilité Inclusion mention stationnement,
  • Et autres situations en fonction de la santé du demandeur.

Pièces à joindre en fonction de la situation (se référer au dossier).

Dossier disponible en téléchargement sur le site du Conseil départemental ou à votre disposition au CCAS.

A destination des personnes âgées ne relevant pas du système d'assurance vieillesse français.

Pièces à fournir variables selon la situation. Formulaire téléchargeable sur msa.fr  ou disponible au CCAS.

Placement des personnes en situation de handicap

  • Livret de famille ou Carte Nationale d'Identité (CNI),
  • Jugement de mise sous mesure de protection le cas échéant,
  • 3 derniers bulletins de paie, notification d'attribution des aides perçues: Allocation Adulte Handicapé (AAH) ou pension d'invalidité,
  • Dernier avis d'imposition sur les revenus, dernière quittance de loyer. Pour les personnes hébergées: attestation d'hébergement, justificatif de domicile de l'hébergeant, bulletin hospitalisation le cas échéant,
  • Carte mutuelle et attestation de sécurité sociale
  • Notification de décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Placement des personnes âgées

  • Livret de famille ou carte nationale d'identité (CNI),
  • Jugement mise sous mesure de protection le cas échéant,
  • Justificatif de l'ensemble des ressources des 3 derniers mois,
  • Notification d'attribution des aides perçues (CAF et autres),
  • Dernier avis d'imposition sur les revenus, dernière quittance de loyer. Pour les personnes hébergées: attestation d'hébergement, justificatif de domicile de l'hébergeant,
  • Bulletin hospitalisation le cas échéant, certificat médical attestant d'une incapacité totale de l'intéressé à signer la demande le cas échéant,
  • Carte de mutuelle,
  • Avis d'impôts taxe foncière,
  • L'état civil (pièce d'identité et le lieu d'habitation des enfants.

Indemnité Représentative Aide-Ménagère (IRAM)

  • Carte nationale d’identité (CNI) ou Titre de Séjour (TS),
  • Jugement mise sous mesure de protection le cas échéant,
  • 3 derniers bulletins de paie,
  • Notification d'attribution des aides perçues: AAH ou pensions d'invalidité,
  • Dernier avis d'imposition sur le revenu,
  • Dernière quittance de loyer. Pour les personnes hébergées: attestation d'hébergement, justificatif de domicile de l'hébergeant,
  • Bulletin hospitalisation le cas échéant,
  • Carte mutuelle ou attestation de sécurité sociale,
  • Notification de décision de la MDPH,
  • Carte d'invalidité à 80%,
  • Relevé d'Identité Bancaire (RIB).

Fonds Solidarité Energie (FSE), Fonds d'Aide à l'Energie (FAE)

  • Justificatif d'identité (CNI ou livret livret de famille ou acte de naissance) de l'ensemble des personnes vivant au foyer,
  • Dernière facture énergie électricité/gaz,
  • Quittance de loyer ou échéancier de remboursement de prêt du crédit immobilier,
  • Dernier avis d'imposition sur le revenu,
  • 3 derniers bulletins de salaire, et l'ensemble des justificatifs de revenus de l'ensemble des personnes vivant au foyer (allocation Pôle Emploi, Indemnisation journalière pension d'invalidité, justificatif de retraite principale et complémentaire, allocations familiales CAF etc...),
  • Justificatifs de l'ensemble de vos charges.

Les aides sociales facultatives

La solidarité municipale

Sur demande d’un travailleur social, la commission permanente des aides sociales facultatives du CCAS peut attribuer des aides à partir de critères sociaux préalablement définis : secours d’urgence, aide financière pour l’assurance habitation, aide au transport, chèque d’accompagnement personnalisé (alimentaire), colis alimentaire, aide à la formation, aide au paiement de facture monétique…

Outre ces aides accordées par la commission permanente, certaines aides, dont les critères et le montant ont été préalablement définis par le Conseil d’administration du CCAS sont attribuées directement par le service: dotation vestimentaire « rentrée scolaire », dotation vestiaire pour les classes de neige, dotation vestiaire pour les classes de mer et classes environnement et aide à l’énergie pour les personnes âgées.

Les actions menées en partenariat avec la ville

Le calcul du quotient familial (délivrance de la carte Municipale de Quotient Familial pour accéder aux activités municipales et bénéficier des tarifs adaptés à vos ressources).

  • De mi-janvier au 28 février, pour toutes les familles ne bénéficiant pas des prestations familiales.
  • En dehors de cette période, pour toutes les familles voulant calculer leur quotient familial.

Création et modification du compte citoyen pour les inscriptions scolaires et pour accéder à l'ensemble des activités gérées par la ville (scolaire, sportive, culturelle, etc.)

Les domaines délégués au CCAS par le Conseil départemental de la Seine Saint Denis

Par délégation du Conseil départemental, le CCAS traite des demandes émanant des travailleurs sociaux relatives au Fonds de Solidarité Logement (FSL) dans le cadre d’un secrétariat et d’une commission locale du FSL. Le FSL concerne aussi : le service de l'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) assuré par une assistante sociale.

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