Obtenir une copie ou un extrait d'un acte d'état civil
Conditions d'octroi d'une copie d'acte d'état civil
Le décret n°97-852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil énonce que : Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage, des ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne. Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne. Les extraits sans filiation (sans indications des père et mère) peuvent être délivrés à tout requérant majeur). La ville ne peut évidemment fournir que les actes dressés dans la commune.
Conformément à l'instruction générale de l'état civil du 11 mai 1999, en son article 193-1, paru au journal officiel, la demande d'acte d'état civil doit être accompagnée d'un document officiel attestant la signature du demandeur (photocopie carte d'identité, passeport, ....). c'est pourquoi, il est indispensable de télécharger le formulaire de demande d'acte, en y joignant copie d'une pièce d'identité. les deux documents sont envoyés au service population de la mairie.
Le service central d' État civil (11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 9) délivre les copies et extraits d'actes pour tous les événements d'état civil intervenus à l'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français.
Procédure d'obtention
Demande de copie intégrale d'acte de naissance ou de mariage
Deux formulaires sont à votre disposition.
Pour les événements survenus avant le 1er janvier 1945, utilisez le formulaire prévu à cet effet.
Sinon, utilisez le formulaire de demande d'actes, accéder au formulaire
Attention : votre demande ne pourra parvenir à votre domicile, qu'après réception d'une copie de votre pièce d'identité. La procédure à suivre est expliquée à l'issue du formulaire.
Demande de livret de famille
Télécharger le formulaire
Imprimez le formulaire, remplissez-le et envoyez le avec la copie de votre pièce d'identité, soit par fax, soit par courrier au service population.
Renseignements supplémentaires
+ d'infos sur service-public.fr
Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?
Pour utiliser un acte d'état civil français à l'étranger, il faut :
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produire un extrait plurilingue,
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ou demander une traduction.
Un extrait plurilingue est un acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il peut être demandé pour les pays suivants :
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Allemagne,
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Ancienne République yougoslave de Macédoine,
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Autriche ,
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Belgique,
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Bosnie,
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Bulgarie,
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Croatie
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Espagne,
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Estonie,
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Grèce,
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Italie,
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Lituanie,
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Luxembourg,
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Moldavie,
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Monténégro,
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Pays-Bas,
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Pologne,
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Portugal,
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Roumanie,
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Serbie,
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Slovénie,
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Suisse,
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Turquie.
Vous devez vous adresser à la mairie qui doit délivrer l'extrait d'acte d'état civil en précisant que vous souhaitez une formule plurilingue. La délivrance est gratuite.
Si le pays étranger n'accepte pas la pièce d'état civil en version plurilingue, vous devez la faire traduire par un traducteur agréé. La liste des traducteurs agréés est affichée en mairie. La traduction est payante. Les tarifs sont libres.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
https://lannuaire.service-public.fr/
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Pour en savoir plus
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Site de la Commission internationale de l'État Civil (CIEC)
Commission Internationale de l'État Civil (CIEC)