Mariage
Je vais me marier !
Ce qu'il faut savoir :
Où ? A la mairie du domicile ou de résidence de l'un des futurs époux.
Quand ? Il convient de déposer les pièces constitutives au plus tôt, trois mois avant la date désirée.
Conditions légales : L'homme et la femme avant 18 ans révolus ne peuvent contracter mariage (article 144 du Code Civil).
Pièces constitutives pour les français et les étrangers :
Se présenter au Service Population pour retirer la liste des pièces à fournir ainsi que les documents à compléter pour la constitution du projet.
+ d'infos sur service-public.fr
Carte grise d'un véhicule retiré de la circulation
Le retrait de la circulation d'un véhicule peut être décidé par le titulaire de la carte grise (ou certificat d'immatriculation). Ce retrait suspend l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies publiques.
¤ SITUATION 1 : RETRAIT DU VÉHICULE DE LA CIRCULATION
Conditions du retrait de circulation
Vous pouvez souhaiter que votre véhicule soit retiré de la circulation pour des motifs personnels, par exemple parce qu'il s'agit d'un véhicule que vous allez restaurer ou modifier.
Vous avez un mois pour faire la déclaration à partir de la date de retrait du véhicule.
Si vous demandez le retrait tout de suite après avoir acheté ce véhicule, vous n'êtes pas obligé de l'immatriculer au préalable à votre nom.
Par exemple, vous n'avez pas besoin d'immatriculer un véhicule à votre nom si vous achetez un utilitaire pour le transformer en véhicule particulier ou un véhicule de collection que vous souhaitez restaurer.
Vous pouvez simplement faire la demande de retrait de circulation, en attendant d'avoir effectué les transformations et vous demanderez l'immatriculation quand le véhicule sera prêt.
À savoir : la déclaration de retrait entraîne la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation (même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé), et non l'annulation de l'immatriculation.
Démarche
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
À Paris, vous pouvez faire la démarche au guichet ou en envoyant votre dossier par courrier.
# Sur place
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département, soit vous-même, soit en donnant procuration (particuliers) à un proche.
Préfecture
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
Sous-préfecture
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
À Paris :
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Accueil exclusivement sur rendez-vous, du lundi au jeudi de 8h35 à 16h30 et le vendredi de 8h35 à 16h. Le rendez-vous peut être pris sur le site internet de la préfecture de police de Paris ou en appelant le 3430 du lundi au vendredi de 8h45 à 12h.
Les documents à fournir sont :
-
la carte grise concernée,
-
le formulaire cerfa n°13756*02 de déclaration de retrait de circulation du véhicule.
Formulaire : Déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule (particuliers)
# Par correspondance
Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.
Préfecture
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
Sous-préfecture
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
À Paris :
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Les documents à adresser sont :
-
la carte grise concernée,
-
le formulaire cerfa n°13756*02 de déclaration de retrait de circulation du véhicule
Formulaire : Déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule (particuliers)
Coût
Gratuit
¤ SITUATION 2 : REMISE EN CIRCULATION APRÈS LA PÉRIODE DE RETRAIT
Pour remettre votre véhicule en circulation, vous devrez demander la levée du retrait.
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
À Paris, vous pouvez faire la démarche au guichet ou en envoyant votre dossier par courrier.
# Sur place
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département, soit vous-même, soit en donnant procuration (particuliers) à un proche.
Préfecture
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
Sous-préfecture
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
À Paris :
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Accueil exclusivement sur rendez-vous, du lundi au jeudi de 8h35 à 16h30 et le vendredi de 8h35 à 16h. Le rendez-vous peut être pris sur le site internet de la préfecture de police de Paris ou en appelant le 3430 du lundi au vendredi de 8h45 à 12h.
Vous devrez déposer :
-
le formulaire de demande d'immatriculation cerfa n°13750*04 (particuliers),
-
la preuve du contrôle technique (s'il ne fait pas partie de ceux bénéficiant d'une dispense (particuliers)), lorsque le retrait du véhicule fait suite à une demande volontaire de votre part,
-
un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) de la Dreal compétente, lorsque le retrait fait suite à une transformation du véhicule (particuliers).
# Par correspondance
Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.
Préfecture
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
Sous-préfecture
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
À Paris :
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous devrez adresser :
-
le formulaire de demande d'immatriculation cerfa n°13750*04 (particuliers),
-
la copie de la preuve du contrôle technique (s'il ne fait pas partie de ceux bénéficiant d'une dispense (particuliers)), lorsque le retrait du véhicule fait suite à une demande volontaire de votre part,
-
un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) de la Dreal, lorsque le retrait fait suite à une transformation du véhicule (particuliers).
La suspension de l'interdiction de circuler sera alors levée et une nouvelle carte grise (particuliers) vous sera délivrée selon la procédure habituelle.
Dans l'attente de cette nouvelle carte, vous pourrez circuler pendant un mois avec un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers).
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) lorsque le retrait fait suite à une transformation du véhicule