Certificat de vie commune et PACS
Certificat de vie commune
Vous vivez en union libre.
Vous êtes considéré comme célibataire.
Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à un couple marié. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple.
Pièces à fournir :
- Un justificatif d'identité des intéressés et des témoins.
- Un justificatif de domicile au nom des demandeurs (quittances de loyer, EDF, téléphone,...) à la même adresse
Délai de délivrance : immédiatement.
Coût : gratuit.
La présence de 2 témoins est requise.
Pacte civil de solidarité (PACS)
Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier.
Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable.
Vous remplissez les conditions prévues par la loi.
Vous pouvez conclure un PACS.
+ d'infos sur service-public.fr
Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance
Mis à jour le 02 novembre 2015
Ministère chargé de la justice
Formulaire à remplir si vous êtes célibataire et que vous souhaitez conclure un Pacs. Chaque futur partenaire doit joindre à la déclaration de Pacs une attestation sur l'honneur de non lien de parenté ou d'alliance.
- Pacte civil de solidarité (Pacs) (particuliers)