Infos pratiques
Dates :
Dates en cours
- Le mardi 7 octobre 2025 09h30 - 11h30
- Le mardi 14 octobre 2025 09h30 - 11h30
- Le mardi 21 octobre 2025 09h30 - 11h30
- Le mardi 28 octobre 2025 09h30 - 11h30
Lieu : Hôtel de ville
Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut être homologué par le juge par la justice.
Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.
Organisateur / Contact
Prise de rendez-vous
01 49 63 70 81 Localiser
Hôtel de ville
Adresse : 18, boulevard de l'hôtel de ville
93290 Tremblay-en-France
Tél. : 01 49 63 71 35
Horaires :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h
Le samedi de 8h30 à 12h00