Le dispositif d'accès au droit s'étoffe. En plus de la vingtaine de permanences déjà accueillies par les services municipaux, un rendez-vous avec un conciliateur de justice a été mise en place à la mairie depuis le 15 novembre.
Il favorise le règlement amiable des conflits entre personnes : différends entre voisins (nuisances sonores, élagage, fuite, etc.), mais aussi litiges entre bailleurs et locataires, locataires et copropriétaires, créanciers et débiteurs, clients et fournisseurs (service après-vente, impayés, malfaçons de travaux, etc.).
Les conciliateurs de justice sont uniquement compétents en matière civile et ne s'occupent pas du droit des personnes (état civil), de la famille (pension alimentaire, garde d'enfants, etc.), du travail ou de démêlés entre particuliers et administrations.
Conciliateur bénévole, Patrice Rialland a été nommé pour trois ans par le tribunal de grande instance de Bobigny. " Les conciliateurs sont là pour désengorger les tribunaux, explique t-il. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire rend désormais obligatoire le recours préalable au conciliateur pour les litiges inférieurs à 5 000 euros. Le conciliateur peut-être saisi par tout justiciable. C'est un facilitateur de discussion. Souvent, les gens ont le bon sens d'en trouver un avant de laisser un juge trancher le litige. "
Cette permanence se tient tous les mardis à l'Hôtel de ville, de 9h30 à 11h30. Prenez rendez-vous à l'accueil de la mairie au 01 49 63 71 35.