Mariage
Je vais me marier !
Ce qu'il faut savoir :
Où ? A la mairie du domicile ou de résidence de l'un des futurs époux.
Quand ? Il convient de déposer les pièces constitutives au plus tôt, trois mois avant la date désirée.
Conditions légales : L'homme et la femme avant 18 ans révolus ne peuvent contracter mariage (article 144 du Code Civil).
Pièces constitutives pour les français et les étrangers :
Se présenter au Service Population pour retirer la liste des pièces à fournir ainsi que les documents à compléter pour la constitution du projet.
+ d'infos sur service-public.fr
Carte grise d'un véhicule d'occasion : comment faire la pré-demande en ligne ?
Le service de pré-demande de changement de titulaire en ligne (particuliers) permet de faciliter la démarche pour obtenir la carte grise d'un véhicule d'occasion que vous devez acheter. En effet, avec ce service et sous conditions, vous complétez votre dossier avant de vous rendre à la préfecture et le traitement de votre demande peut ainsi être accéléré.
À savoir : vous pouvez également préparer la démarche d'immatriculation en complétant les formulaires adaptés (particuliers).
Pour utiliser le service, il faut que le véhicule que vous allez acheter soit au nouveau format d'immatriculation (appelé numéro SIV, par exemple AB-123-CD).
Vous devrez impérativement :
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imprimer l'accusé d'enregistrement d'opération, après avoir effectué la pré-demande,
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le faire valider dans les 4 jours suivant cette impression en vous rendant à un guichet de la préfecture avec l'ensemble des pièces nécessaires à la ré-immatriculation (particuliers).
Ce service est gratuit et facultatif.
Le vendeur et l'acheteur doivent se mettre d'accord pour respecter les étapes dans la ré-immatriculation d'un véhicule :
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en premier lieu, le vendeur enregistre la déclaration de cession en préfecture avant que l'acheteur n'entame les démarches de pré-demande de changement de titulaire en ligne,
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puis l'acheteur effectue les démarches de pré-demande en ligne.
Le changement de titulaire ne sera effectif qu'après passage en préfecture.
Pour en savoir plus
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Comment remplir une pré-demande de changement de titulaire en ligne ?
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)