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Mariage

Je vais me marier !

Ce qu'il faut savoir :

Où ? A la mairie du domicile ou de résidence de l'un des futurs époux.

Quand ? Il convient de déposer les pièces constitutives au plus tôt, trois mois avant la date désirée.

Conditions légales : L'homme et la femme avant 18 ans révolus ne peuvent contracter mariage (article 144 du Code Civil).

Pièces constitutives pour les français et les étrangers :

Se présenter au Service Population pour retirer la liste des pièces à fournir ainsi que les documents à compléter pour la constitution du projet.

+ d'infos sur service-public.fr

Guide des particuliers : FamilleCoupleMariageContrat de mariage

Contrat de mariage

En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage.

Régimes matrimoniaux possibles

Passer un contrat de mariage permet de s'écarter du régime légal de la communauté réduite aux acquêts (particuliers).

Communauté d'acquêts aménagée

Les époux peuvent vouloir adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts (particuliers) ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses.

Ils peuvent, par exemple, souhaiter :

  • que les époux auront des parts inégales (et non une propriété des acquêts à moitié-moitié),

  • que l'un ou l'autre des époux pourra racheter tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.

Communauté universelle

Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs.

Séparation de biens

Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

Ils peuvent déroger au principe de contribution des époux aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution du mariage, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.

Ainsi, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.

Établissement du contrat

Pour établir un contrat de mariage, les époux ou futurs époux doivent s'adresser à un notaire (particuliers).

Celui-ci les conseille, leur propose une rédaction de contrat puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.

Aucune clause ne peut déroger :

  • aux droits et devoirs qui résultent du mariage,

  • aux règles de l'autorité parentale (particuliers),

  • aux règles d'ordre légal des héritiers (particuliers).

Attention

Attention : si le couple n'est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la célébration du mariage (particuliers).

Coût

Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.

Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter :

  • des émoluments de notaire (particuliers) pour l'établissement du contrat de mariage,

  • des frais de procédure et de publicité,

  • d'un droit fixe de 125 €.

Changement ou modification du contrat

Délai minimum entre chaque changement

Pour changer le régime matrimonial ou modifier le contrat, les époux doivent attendre que s'écoule un délai de 2 ans :

  • après leur mariage,

  • puis entre chaque changement ou modification.

Recours au notaire

Le couple doit s'adresser à un notaire.

Obligation d'information

Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec avis de réception, de la modification envisagée.

Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale.

Homologation par le tribunal

L'acte est soumis à l'homologation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile des époux dans les cas suivants :

  • lorsque l'un des époux a des enfants mineurs,

  • ou en cas de contestation (dans un délai de 3 mois) de l'un des époux, d'un enfant majeur ou d'un créancier.

La procédure d'homologation devant le tribunal nécessite d'être représenté par un avocat (particuliers) (prévoir des honoraires d'avocat).

Où s'adresser ?

Notaire

Pour effectuer les démarches

Références

  • Code civil : articles 1387 à 1399

    Dispositions générales sur les régimes matrimoniaux

  • Code civil : article 1497

    Communauté conventionnelle

  • Code civil : article 1526

    Communauté universelle

  • Code civil : articles 1536 à 1543

    Régime de séparation des biens

  • Code civil : articles 1569 à 1581

    Régime de participation aux acquêts

  • Code général des impôts : articles 846 à 848 bis

    Article 847

Questions - Réponses

  • Changement de régime matrimonial : quelle est la procédure ? (particuliers)
  • Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ? (particuliers)

Informations annexes au site

Contact

Population - Etat-civil

Adresse: 18, boulevard de l'Hôtel de ville
1er étage de l'hôtel de ville

93290 Tremblay-en-France

Tél.: 01 49 63 71 16

Courriel

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