Dans la bataille contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, la ville vient de remporter une victoire décisive. En 2017 et 2018, la ville est attaquée au tribunal administratif (TA) par la préfecture de Seine-Saint-Denis qui conteste la légalité de délibérations prises à l’unanimité par le conseil municipal en mars et septembre 2017, qui visaient à doter la municipalité d’outils pour lutter contre l’habitat dangereux et les marchands de sommeil. Le préfet estime alors que la commune n’est pas compétente en matière d’habitat et qu’il revient à Paris Terres d’Envol de se doter de tels outils.

Sa requête est rejetée en première instance par le TA de Montreuil le 31 octobre 2018 et la préfecture décide alors de faire appel. Le 4 novembre dernier, dans un courrier adressé au président de la cour administrative d’appel de Versailles, le préfet, George-François Leclerc, annonce son désistement, c’est-à-dire l’abandon de la procédure. « On aura perdu trois ans et on déplore que l’État nous ait empêchés de mettre en œuvre des dispositifs réglementaires pour lutter contre l’habitat indigne, mais on est évidemment très satisfaits, se réjouit Virginie de Carvalho, première adjointe au maire chargée notamment de l’habitat. Nous disposons désormais de moyens juridiques pour protéger les habitants. »

Permis de louer

En décembre 2016, dans le cadre de la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), un décret institue ce qui est communément appelé des « permis de louer ». Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’habitat ou, le cas échéant, les communes sont alors habilités, sur des périmètres précis, à conditionner la mise en location de certains logements à des déclarations préalables ou, dans les cas les plus problématiques, à des autorisations préalables.

Dès mars 2017, Tremblay est l’une des premières communes de France à s’emparer du dispositif, confortée par Paris Terres d’Envol qui confirme en juin 2017 que la ville « a vocation à intervenir pour instaurer les mécanismes d’autorisations et de déclarations préalables à la mise en location ». La ville instaure à cette occasion un régime d’autorisation préalable pour les bailleurs désireux de réaliser des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant. « Ces déclarations préalables nous permettent d’agir en amont, précise Virginie de Carvalho, et c’est là tout l’intérêt parce que c’est très compliqué d’intervenir quand les locataires sont déjà à l’intérieur du logement. »

« C’est un dispositif dissuasif car ces déclarations préalables nous permettent de garder une surveillance permanente sur certains logements mais seule la proximité permet que ce soit vraiment efficace, poursuit-on du côté de la direction chargée de l’habitat indigne. Il faut connaître la ville, établir notamment une relation de confiance avec les victimes de marchands de sommeil pour détecter des situations, c’est un travail de terrain. » L’échelon communal apparaît alors comme étant le plus adapté à la problématique.

Sanctions et poursuites
À Tremblay, pour l’instant, une vingtaine d’adresses sont identifiées comme relevant de l’habitat dégradé voire dangereux. La commune possède désormais toute la latitude pour organiser des visites, constater si une mise aux normes du logement est nécessaire et veiller, le cas échéant, à ce que les travaux soient réalisés avant chaque location. Les bailleurs ne respectant pas ce régime d’autorisation s’exposent à des sanctions financières allant de 5 000 euros jusqu’à 15 000 euros en cas de récidive. Parallèlement, des procédures pénales pourront également être engagées.