Obtenir une copie ou un extrait d'un acte d'état civil
Conditions d'octroi d'une copie d'acte d'état civil
Le décret n°97-852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil énonce que : Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage, des ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne. Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne. Les extraits sans filiation (sans indications des père et mère) peuvent être délivrés à tout requérant majeur). La ville ne peut évidemment fournir que les actes dressés dans la commune.
Conformément à l'instruction générale de l'état civil du 11 mai 1999, en son article 193-1, paru au journal officiel, la demande d'acte d'état civil doit être accompagnée d'un document officiel attestant la signature du demandeur (photocopie carte d'identité, passeport, ....). c'est pourquoi, il est indispensable de télécharger le formulaire de demande d'acte, en y joignant copie d'une pièce d'identité. les deux documents sont envoyés au service population de la mairie.
Le service central d' État civil (11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 9) délivre les copies et extraits d'actes pour tous les événements d'état civil intervenus à l'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français.
Procédure d'obtention
Demande de copie intégrale d'acte de naissance ou de mariage
Deux formulaires sont à votre disposition.
Pour les événements survenus avant le 1er janvier 1945, utilisez le formulaire prévu à cet effet.
Sinon, utilisez le formulaire de demande d'actes, accéder au formulaire
Attention : votre demande ne pourra parvenir à votre domicile, qu'après réception d'une copie de votre pièce d'identité. La procédure à suivre est expliquée à l'issue du formulaire.
Demande de livret de famille
Télécharger le formulaire
Imprimez le formulaire, remplissez-le et envoyez le avec la copie de votre pièce d'identité, soit par fax, soit par courrier au service population.
Renseignements supplémentaires
+ d'infos sur service-public.fr
Rectification d'une erreur sur un acte d'état civil
Lorsqu'un Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès (particuliers) comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte. En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.
¤ SITUATION 1 : ACTE ÉTABLI EN FRANCE
Erreur matérielle : rectification administrative
Une erreur ou omission purement matérielle (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par la voie administrative.
La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) :
-
du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit s'il a été établi en France,
-
ou du lieu de résidence de cette personne qui le transmettra au procureur de la République compétent.
# En ligne
Téléservice : Demande de rectification d'un acte d'état civil (particuliers)
# Par correspondance
La demande de rectification peut se faire sur papier libre ou en utilisant le formulaire cerfa n°11531*01.
Téléservice : Demande de rectification d'un acte d'état civil (particuliers)
Il convient de transmettre
-
l'objet de la demande,
-
la copie intégrale de l'acte à rectifier,
-
tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),
-
la photocopie de la pièce d'identité du demandeur (carte d'identité ou passeport).
Tribunal de grande instance (TGI)
Le procureur de la République étudie la demande et apprécie s'il y a lieu d'y répondre favorablement.
Sa décision est transmise au demandeur par les services du procureur.
Si la demande est entendue, les modifications sont apportées sur l'acte mis en cause.
Erreur substantielle : rectification judiciaire
Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.
* Cas 1 : La personne intéressée vit en France
Il convient de saisir le TGI de son lieu de résidence ou le TGI du lieu de l'acte.
Tribunal de grande instance (TGI)
* Cas 2 : La personne intéressée vit à l'étranger
Il convient de saisir le TGI de Paris.
Tribunal de grande instance (TGI) de Paris
https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/tgi-75101-01
¤ SITUATION 2 : ACTE ÉTABLI À L'ÉTRANGER
Erreur matérielle : rectification administrative
Une erreur ou omission purement matérielle (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par la voie administrative.
* Cas 1 : Pour un Français
La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Nantes.
Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes
https://lannuaire.service-public.fr/pays-de-la-loire/loire-atlantique/tgi-44109-01
* Cas 2 : Pour un réfugié ou un apatride
La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Paris.
Tribunal de grande instance (TGI) de Paris
https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/tgi-75101-01
Erreur substantielle : rectification judiciaire
* Cas 1 : Pour un Français
Il convient de saisir le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes.
Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes
https://lannuaire.service-public.fr/pays-de-la-loire/loire-atlantique/tgi-44109-01
* Cas 2 : Pour un réfugié ou un apatride
Il convient de saisir le tribunal de grande instance (TGI) de Paris.
Tribunal de grande instance (TGI) de Paris
https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/tgi-75101-01
Références
-
Code civil : articles 99 à 101
Rectification (principe et personnes concernées)
-
Code de procédure civile : articles 1047 à 1055
Rectification judiciaire (compétence juridictionnelle)
-
Code de procédure civile : article 1046
Rectification administrative (autorité compétente)