Pour empêcher l’habitat indigne et protéger les personnes victimes, depuis plusieurs mois la ville a décuplé son action (lire l'article sur le sujet). Mais mieux vaut toujours prévenir que guérir. Pour agir en amont et éviter des situations parfois inhumaines, la ville s’était saisi des dispositifs proposés par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et dotée d’outils par délibérations du conseil municipal en 2017. Pour les actionner, elle était néanmoins toujours en attente d’une décision du tribunal administratif de Montreuil.

Ce dernier lui ayant donné raison, la municipalité va enfin pouvoir déployer son arsenal de dispositions dans certains périmètres de la ville :
– autorisation préalable pour les travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant (délibération du 28 septembre 2017) ;
– autorisation et déclaration préalables de mise en location de logements (délibération du 29 mars, complétée le 28 septembre 2017).

Agir sans attendre

Ces régimes d’autorisation et de déclaration sont susceptibles d’empêcher exploiteurs de misère malveillants ou loueurs ignorants d’entrer en action et d’éviter à des familles de vivre dans des conditions indignes. Aussi utiles soient-ils, ils n’avaient jusque-là pas pu être mis en oeuvre, le préfet de Seine-Saint-Denis ayant déféré les délibérations du conseil municipal de la ville en justice estimant qu’il en allait de la compétence de la métropole du Grand Paris et non de la ville. Mais le tribunal vient de reconnaître sans équivoque la compétence communale en la matière. Une décision qui permet de préserver la proximité indispensable à l’efficacité de ces actions.