Par arrêté n°2021-16178, les préfets du Val-d'Oise, de l'Oise, de la Somme, de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis ont prescrit, à la demande et au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et Connexions, l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur la déclaration d'utilité publique du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de Chantilly (60), Chennevières-lès-Louvres, Marly-la-Ville, Vémars et Villeron (95).

Le dossier d'enquête publique, préalable à la déclaration d'utilité publique élaboré en application des articles R.112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des articles L.123-12 et R.123-8 du code de l'environnement, et des articles L.153-54 et suivants du code de l'urbanisme, comprend notamment :

• une étude d'impact, l'avis de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (Ae du CGEDD) dans le cadre de l'évaluation environnementale, les avis des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet et les décisions de l'autorité environnementale rendus par les autorités administratives de l'État compétentes en matière d'environnement sur les évaluations environnementales liées aux mises en compatibilité des documents d'urbanisme des communes précitées;
• une évaluation socio-économique ainsi que l'avis du Secrétariat général pour l'investissement et le rapport de contre-expertise.

Cette enquête se déroulera du mardi 23 février 2021 à 9h au mardi 6 avril 2021 à 18h, soit pendant une durée de 43 jours consécutifs.

Pendant ce délai, les personnes intéressées par ce projet pourront prendre connaissance du dossier en mairies d'Amiens (80), Chantilly, La Chapelle-en-Serval, Orry-la-Ville (60), Le Mesnil-Amelot (77), Tremblay-en-France (93) Chennevières-lès-Louvres, Epiais-lès-Louvres, Fosses, Marly-la-Ville, Saint-Witz, Vémars et Villeron (95), ainsi qu'en sous-préfecture de Sarcelles et consigner leurs observations sur les registres ouverts à cet effet, aux heures habituelles d'ouverture au public des bureaux, dans le respect des mesures sanitaires en vigueur. Elles pourront également transmettre leurs observations par écrit, en sous-préfecture de Sarcelles, à l'attention du président de la commission d'enquête, où elles seront annexées au registre d'enquête.

Le public pourra également consigner ses observations sur le projet, par voie électronique sur le registre dématérialisé via le site internet des services de l'État www.val-doise.gouv.fr ou www.roissy-picardie.enquetepublique.net

Le dossier d'enquête dématérialisé pourra être consulté via les sites internet visés ci-dessus et sur un poste informatique mis à disposition du public au siège de l'enquête, à la sous-préfecture de Sarcelles, 1 boulevard François Mitterrand, 95200 Sarcelles, du lundi au vendredi de 9h à 16h, sur rendez-vous. Toute personne souhaitant consulter le dossier d'enquête sur ce poste informatique est invitée à contacter le 01.34.04.30.31.

Cette enquête sera conduite par une commission d'enquête, désignée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ainsi constituée :
Président : Monsieur Ronan HEBERT,
Membres titulaires : Monsieur Claude AN DRY, Monsieur Alain GIAROLI, Monsieur Michel GAUTHIER, Monsieur Patrick JAYET.

Un ou plusieurs membres de la commission d'enquête se tiendront à la disposition du public afin de recevoir les observations et propositions du public, dans le respect des mesures sanitaires, aux lieux, dates et heures précisées ci-après :

En complément des dossiers déposés dans les lieux d'enquêtes et de la rencontre avec la commission d'enquête, des informations peuvent être obtenues auprès de SNCF Réseau, à l'adresse suivante : Direction de la stratégie du réseau, Mission Roissy-Picardie, 18 rue de Dunkerque 75010 PARIS, tel : 05.24.73.68.89, mail : roissy-picardie@reseau.sncf.fr ou sur le site internet www.roissy-picardie.fr

Les conclusions émises par la commission d'enquête seront communiquées à toute personne concernée, qui en fera la demande au directeur départemental des territoires ou aux mairies concernées.

Elles seront également diffusées sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise, rubriques Politiques-publiques\Aménagement du territoire et construction\Urbanisme-Planification-Logement\Les déclarations d'utilité publique\DUP

Au terme de l'enquête et au vu du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, un arrêté inter-préfectoral se prononcera sur l'utilité publique du projet et sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes précitées.