Obtenir une copie ou un extrait d'un acte d'état civil
Conditions d'octroi d'une copie d'acte d'état civil
Le décret n°97-852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil énonce que : Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage, des ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne. Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne. Les extraits sans filiation (sans indications des père et mère) peuvent être délivrés à tout requérant majeur). La ville ne peut évidemment fournir que les actes dressés dans la commune.
Conformément à l'instruction générale de l'état civil du 11 mai 1999, en son article 193-1, paru au journal officiel, la demande d'acte d'état civil doit être accompagnée d'un document officiel attestant la signature du demandeur (photocopie carte d'identité, passeport, ....). c'est pourquoi, il est indispensable de télécharger le formulaire de demande d'acte, en y joignant copie d'une pièce d'identité. les deux documents sont envoyés au service population de la mairie.
Le service central d' État civil (11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 9) délivre les copies et extraits d'actes pour tous les événements d'état civil intervenus à l'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français.
Procédure d'obtention
Demande de copie intégrale d'acte de naissance ou de mariage
Deux formulaires sont à votre disposition.
Pour les événements survenus avant le 1er janvier 1945, utilisez le formulaire prévu à cet effet.
Sinon, utilisez le formulaire de demande d'actes, accéder au formulaire
Attention : votre demande ne pourra parvenir à votre domicile, qu'après réception d'une copie de votre pièce d'identité. La procédure à suivre est expliquée à l'issue du formulaire.
Demande de livret de famille
Télécharger le formulaire
Imprimez le formulaire, remplissez-le et envoyez le avec la copie de votre pièce d'identité, soit par fax, soit par courrier au service population.
Renseignements supplémentaires
+ d'infos sur service-public.fr
Mise à jour du livret de famille
La mise à jour du livret de famille est obligatoire et elle incombe à son titulaire. Tout changement dans votre état civil ou situation de famille doit y être intégré. Dans certains cas, un nouveau livret peut vous être délivré.
Naissance et adoption
L'arrivée d'un enfant dans un couple marié (naissance ou adoption) doit être inscrite dans le livret de famille.
L'extrait d'acte de naissance de chaque enfant commun du couple est intégré au livret de famille.
Démarche
Le titulaire du livret doit s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte occasionnant la mise à jour :
-
soit la mairie du lieu de naissance de l'enfant s'il est né en France,
-
soit le Service central d'état civil si l'enfant est né à l'étranger.
Mairie
https://lannuaire.service-public.fr/
Paris - Mairie d'arrondissement
http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement
Centre de contact : Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères (particuliers)
Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
À noter : l'indication d'enfant sans vie ainsi que la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille.
Sanctions
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Reconnaissance d'un enfant
Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, l'extrait d'acte de naissance du père doit en principe y être intégré.
Lorsque d'autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu'ils n'ont aucun lien de filiation avec l'auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés :
-
l'un mentionnant les enfants communs à l'auteur de la reconnaissance et à la mère de l'enfant reconnu,
-
l'autre mentionnant les enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de la mère (et d'un autre père le cas échéant).
À noter : en cas de changement dans la filiation, un nouveau livret peut être remis sur demande contre restitution du premier, sans qu'il ne soit fait aucune référence aux anciennes mentions.
Démarche
Le titulaire du livret doit s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte occasionnant la mise à jour :
-
soit la mairie du lieu de naissance de l'enfant s'il est né en France,
-
soit le Service central d'état civil si l'enfant est né à l'étranger.
Paris - Mairie d'arrondissement
http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement
Centre de contact : Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères (particuliers)
Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
Sanctions
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Mariage des parents
L'extrait d'acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille délivré lors de la naissance de leur premier enfant (particuliers).
Démarche
Le titulaire du livret doit s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte occasionnant la mise à jour :
-
soit la mairie du lieu de mariage s'il a été célébré en France,
-
soit le Service central d'état civil si le mariage a été célébré à l'étranger.
Mairie
https://lannuaire.service-public.fr/
Paris - Mairie d'arrondissement
http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement
Centre de contact : Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères (particuliers)
Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
Sanctions
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Nationalité française
Les mentions relatives à l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité, peuvent être portées sur le livret de famille à la demande de l'intéressé.
Démarche
Le titulaire du livret doit s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte de naissance de la personne concernée :
-
soit la mairie du lieu de naissance si la personne est née en France,
-
soit le Service central d'état civil si la personne est née à l'étranger.
Mairie
https://lannuaire.service-public.fr/
Paris - Mairie d'arrondissement
http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement
Centre de contact : Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères (particuliers)
Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
Sanctions
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Changement de nom et prénom
Tout changement d'état civil (rectification par le tribunal ou changement de nom de famille) doit être signalé.
Les informations relatives à la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom doivent également être inscrites sur le livret.
À savoir : un second livret de famille intégrant les modifications peut vous être remis gratuitement à votre demande, en échange du précédant, sans qu'il soit fait référence aux anciennes mentions.
Démarche
Le titulaire du livret doit s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte occasionnant la mise à jour :
-
soit la mairie du lieu de naissance si le demandeur est né en France,
-
soit le Service central d'état civil si le demandeur est né à l'étranger.
Mairie
https://lannuaire.service-public.fr/
Paris - Mairie d'arrondissement
http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement
Centre de contact : Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères (particuliers)
Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
Sanctions
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Divorce
Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l'extrait d'acte de mariage.
En cas de divorce ou de séparation, un second livret (particuliers) peut être remis à celui qui en est dépourvu.
Démarche
Le titulaire du livret doit s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte occasionnant la mise à jour :
-
soit la mairie du lieu de mariage s'il a été célébré en France,
-
soit le Service central d'état civil si le mariage a été célébré à l'étranger.
Mairie
https://lannuaire.service-public.fr/
Paris - Mairie d'arrondissement
http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement
Centre de contact : Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères (particuliers)
Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
Sanctions
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Décès
Le décès d'un époux, d'un parent ou d'un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille.
L'extrait de l'acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.
Démarche
* Cas 1 : Décès en France
** Cas 1.1 : Cas général
Pour mettre à jour le livret, il faut contacter :
-
soit la mairie du lieu du décès,
-
soit la mairie du domicile du défunt.
Mairie
https://lannuaire.service-public.fr/
** Cas 1.2 : Paris, Lyon et Marseille
Si le défunt habitait à Paris, à Lyon ou à Marseille, pour mettre à jour le livret, il faut contacter la mairie du lieu du décès.
Mairie
https://lannuaire.service-public.fr/
* Cas 2 : Décès à l'étranger
-
soit la mairie du domicile du défunt,
-
soit le Service central d'état civil.
Mairie
https://lannuaire.service-public.fr/
Paris - Mairie d'arrondissement
http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement
Centre de contact : Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères (particuliers)
Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
Sanctions
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des affaires étrangères