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Obtenir une copie ou un extrait d'un acte d'état civil

Conditions d'octroi d'une copie d'acte d'état civil

Le décret n°97-852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil énonce que : Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage, des ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne. Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne. Les extraits sans filiation (sans indications des père et mère) peuvent être délivrés à tout requérant majeur). La ville ne peut évidemment fournir que les actes dressés dans la commune.

Conformément à l'instruction générale de l'état civil du 11 mai 1999, en son article 193-1, paru au journal officiel, la demande d'acte d'état civil doit être accompagnée d'un document officiel attestant la signature du demandeur (photocopie carte d'identité, passeport, ....). c'est pourquoi, il est indispensable de télécharger le formulaire de demande d'acte, en y joignant copie d'une pièce d'identité. les deux documents sont envoyés au service population de la mairie.

Le service central d' État civil (11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 9) délivre les copies et extraits d'actes pour tous les événements d'état civil intervenus à l'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français.

Procédure d'obtention

Demande de copie intégrale d'acte de naissance ou de mariage

Deux formulaires sont à votre disposition.
Pour les événements survenus avant le 1er janvier 1945, utilisez le formulaire prévu à cet effet.

Sinon, utilisez le formulaire de demande d'actes, accéder au formulaire
Attention : votre demande ne pourra parvenir à votre domicile, qu'après réception d'une copie de votre pièce d'identité. La procédure à suivre est expliquée à l'issue du formulaire.

Demande de livret de famille

Télécharger le formulaire
Imprimez le formulaire, remplissez-le et envoyez le avec la copie de votre pièce d'identité, soit par fax, soit par courrier au service population.

Renseignements supplémentaires

Voir la rubrique sur ServicePublic.fr

+ d'infos sur service-public.fr

Guide des particuliers : Papiers - CitoyennetéÉtat civil - Identité - AuthentificationÉtat civilActe de décès

Acte de décès

Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.

¤ SITUATION 1 : DÉCÈS EN FRANCE

De quoi s'agit-il ?

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne :

  • la date, l'heure et le lieu du décès,

  • les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt,

  • les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,

  • les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,

  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).

A savoir

À savoir : le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Faire la demande

Vous pouvez faire la demande :

  • soit auprès de la mairie du lieu du décès,

  • soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

# En ligne

Téléservice : Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit (particuliers)

# Sur place

La demande peut se faire au guichet en indiquant :

  • les nom et prénoms du défunt,

  • et la date du décès.

Aucun document n'est exigé.

# Par correspondance

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :

  • les nom et prénoms du défunt,

  • et la date du décès.

Coût

Gratuit.

A savoir

À savoir : la copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.

Délai d'obtention

# En ligne

Le document est délivré immédiatement.

# Sur place

Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

# Par correspondance

Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

¤ SITUATION 2 : DÉCÈS À L'ÉTRANGER

De quoi s'agit-il ?

La copie intégrale reproduit intégralement les informations mentionnés dans l'acte de décès figurant sur le registre d'état civil.

Elle mentionne :

  • la date, l'heure et le lieu du décès,

  • les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt,

  • les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,

  • les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,

  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).

A savoir

À savoir : le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Faire la demande

Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

# En ligne

Formulaire : Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit (particuliers)

# Par correspondance

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :

  • les nom et prénoms du défunt,

  • et la date du décès.

Centre de contact : Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères (particuliers)

A savoir

À savoir : pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

Coût

Gratuit.

A savoir

À savoir : la copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.

Délai d'obtention

# En ligne

Il faut compter un délai d'une semaine au maximum entre la demande sur internet et la réception du document au domicile du demandeur.

# Par correspondance

En raison des délais d'acheminement du courrier, il faut compter un délai d'environ 2 semaines entre l'envoi de la demande et la réception du document au domicile du demandeur.

Où s'adresser ?

Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères

Cas d'une personne de nationalité française décédée à l'étranger : pour effectuer la demande

État civil des Français pour une naissance, un mariage ou un décès survenu à l'étranger.

Le service n'accueille pas de public.

Par téléphone

0 826 08 06 04

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47

Par internet

Accès au téléservice

Par courrier

Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Mairie

Pour effectuer la demande en dehors de Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Pour effectuer la demande à Paris

Références

  • Code civil : article 79

    Contenu

  • Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

    Procédure (article 9)

  • Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil

Services en ligne et formulaires

  • Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit - Téléservice
  • Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit - Téléservice
  • Demande de rectification d'un acte d'état civil - Téléservice - Cerfa n°11531*01

Questions - Réponses

  • Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ? (particuliers)
  • Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? (particuliers)
  • Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ? (particuliers)

Informations annexes au site

Contact

Population - Etat-civil

Adresse: 18, boulevard de l'Hôtel de ville
1er étage de l'hôtel de ville

93290 Tremblay-en-France

Tél.: 01 49 63 71 16

Courriel

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Dans cette rubrique

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  • Mariage
  • Déclarer une naissance
  • Certificat de vie commune et PACS
  • Face au deuil 

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