Mariage
Je vais me marier !
Ce qu'il faut savoir :
Où ? A la mairie du domicile ou de résidence de l'un des futurs époux.
Quand ? Il convient de déposer les pièces constitutives au plus tôt, trois mois avant la date désirée.
Conditions légales : L'homme et la femme avant 18 ans révolus ne peuvent contracter mariage (article 144 du Code Civil).
Pièces constitutives pour les français et les étrangers :
Se présenter au Service Population pour retirer la liste des pièces à fournir ainsi que les documents à compléter pour la constitution du projet.
+ d'infos sur service-public.fr
Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur la carte grise ?
Non, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur la carte grise (certificat d'immatriculation).
En effet, le titre doit obligatoirement être établi à l'adresse du domicile principal du titulaire (particuliers). Si plusieurs titulaires sont inscrits sur la carte grise, c'est l'adresse du titulaire principal qui apparaîtra.
Ainsi, vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire.
Vous devrez régler la taxe (particuliers) correspondant au département de votre domicile principal.
La carte grise sera envoyée à cette adresse.
À savoir : vous pouvez néanmoins choisir le département de votre choix (identifiant territorial) pour vos plaques d'immatriculation (particuliers), sans qu'il soit nécessairement celui de votre résidence principale.
De plus, vous pouvez faire la démarche dans le département de votre choix, et pas uniquement dans celui où est située votre adresse principale.
Références
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Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation