Mariage
Je vais me marier !
Ce qu'il faut savoir :
Où ? A la mairie du domicile ou de résidence de l'un des futurs époux.
Quand ? Il convient de déposer les pièces constitutives au plus tôt, trois mois avant la date désirée.
Conditions légales : L'homme et la femme avant 18 ans révolus ne peuvent contracter mariage (article 144 du Code Civil).
Pièces constitutives pour les français et les étrangers :
Se présenter au Service Population pour retirer la liste des pièces à fournir ainsi que les documents à compléter pour la constitution du projet.
+ d'infos sur service-public.fr
Quelles sont les règles d'immatriculation pour les tracteurs ?
Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation.
Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules (particuliers).
Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :
-
tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles ;
-
machine automotrice genre agricole (MAGA), moissonneuse batteuse par exemple,
-
véhicule agricole remorqué (REA) dont le Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c'est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.) (particuliers) est supérieur à 1,5 tonne : catégorie R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils...) et catégorie S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi porté...).
Cependant, les obligations diffèrent selon que le véhicule appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma) et selon le PTAC du véhicule ou de la remorque.
| Véhicule concerné | Appartenant à un particulier | Attaché à une exploitation |
|---|---|---|
| Tracteur et machine agricole automotrice |
|
|
| Remorque sur pneumatiques, semi-remorque |
|
|
Le numéro d'exploitation est délivré par la préfecture aux agriculteurs (exploitation agricole ou forestière, entreprise de travaux agricoles ou forestiers, Cuma), sur justification d'une attestation d'affiliation de la MSA. Celui-ci est porté sur le certificat d'immatriculation des tracteurs.
La plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.
Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.
Coût
Le coût du certificat d'immatriculation d'un engin agricole et forestier est calculé en fonction du taux du cheval fiscal (ou CV ou cheval vapeur), voté chaque année par le conseil régional. Il varie donc selon les régions.
Un simulateur du coût de la carte grise vous permet de déterminer le tarif en vigueur dans chaque département.
Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise (particuliers)
À noter : les véhicules agricoles, comme tout véhicule automoteur, ainsi que la remorque, même non attelée, doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile. En cas de contrôle, une attestation d'assurance doit être présentée.