Certificat de vie commune et PACS
Certificat de vie commune
Vous vivez en union libre.
Vous êtes considéré comme célibataire.
Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à un couple marié. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple.
Pièces à fournir :
- Un justificatif d'identité des intéressés et des témoins.
- Un justificatif de domicile au nom des demandeurs (quittances de loyer, EDF, téléphone,...) à la même adresse
Délai de délivrance : immédiatement.
Coût : gratuit.
La présence de 2 témoins est requise.
Pacte civil de solidarité (PACS)
Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier.
Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable.
Vous remplissez les conditions prévues par la loi.
Vous pouvez conclure un PACS.
+ d'infos sur service-public.fr
Service central d'état civil - Répertoire civil - Ministère des affaires étrangères
Mis à jour le 28 juillet 2016
En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Par courrier
Service central d'état civil - Répertoire civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
08 26 08 06 04
Par télécopie
02 51 77 36 99
Par messagerie
rc.scec@diplomatie.gouv.fr