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    Découvrir Tremblay-en-France

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Certificat de vie commune et PACS

Certificat de vie commune

Vous vivez en union libre.
Vous êtes considéré comme célibataire.
Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à un couple marié. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple.

Pièces à fournir :

  • Un justificatif d'identité des intéressés et des témoins.
  • Un justificatif de domicile au nom des demandeurs (quittances de loyer, EDF, téléphone,...) à la même adresse

Délai de délivrance : immédiatement.
Coût : gratuit.
La présence de 2 témoins est requise.

Pacte civil de solidarité (PACS)

Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier.
Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable.
Vous remplissez les conditions prévues par la loi.
Vous pouvez conclure un PACS.

+ d'infos sur service-public.fr

Guide des particuliers : Papiers - CitoyennetéÉtat civil - Identité - AuthentificationÉtat civilQu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.

En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance (particuliers) et/ou de l'acte de mariage (particuliers) notamment dans les cas suivants :

Acte où figure la mention

Précision

Reconnaissance (particuliers) d'un enfant

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Mariage

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Divorce, séparation de corps

Acte de naissance

Acte de mariage

Mention inscrite à la demande de la personne intéressée ou de son avocat

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance

Mention inscrite à la demande du tribunal d'instance ou d'un notaire

Changement de prénom (particuliers) et modification du nom de famille

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Décès

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Acquisition (particuliers) de la nationalité française

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Décisions inscrites au Répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle ....

Acte de naissance

Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil (particuliers).

Où s'adresser ?

Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères

Pour les Français nés ou mariés à l'étranger

État civil des Français pour une naissance, un mariage ou un décès survenu à l'étranger.

Le service n'accueille pas de public.

Par téléphone

0 826 08 06 04

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47

Par internet

Accès au téléservice

Par courrier

Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Mairie

Pour toute personne née ou mariée en France en dehors de Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Pour toute personne née ou mariée en France, à Paris

Références

  • Code civil : articles 28 et 28-1

    Mention relative à la nationalité

  • Code civil : articles 60 à 61-4

    Mention relative au prénom et au nom de famille

  • Code civil : articles 62 à 62-1

    Mention relative à la reconnaissance d'enfant

  • Code civil : article 76

    Mention relative au mariage

  • Code civil : article 79

    Mention relative au décès

  • Code de procédure civile : article 1082

    Mention relative au divorce

  • Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

    Mention relative au Pacs

  • Code de procédure civile : articles 1057 à 1061

    Répertoire civil

  • Circulaire du 6 avril 2012 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil

    Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale

Services en ligne et formulaires

  • Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil - Téléservice
  • Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil - Formulaire - Cerfa n°13485*01

Informations annexes au site

Contact

Population - Etat-civil

Adresse: 18, boulevard de l'Hôtel de ville
1er étage de l'hôtel de ville

93290 Tremblay-en-France

Tél.: 01 49 63 71 16

Courriel

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