Certificat de vie commune et PACS
Certificat de vie commune
Vous vivez en union libre.
Vous êtes considéré comme célibataire.
Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à un couple marié. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple.
Pièces à fournir :
- Un justificatif d'identité des intéressés et des témoins.
- Un justificatif de domicile au nom des demandeurs (quittances de loyer, EDF, téléphone,...) à la même adresse
Délai de délivrance : immédiatement.
Coût : gratuit.
La présence de 2 témoins est requise.
Pacte civil de solidarité (PACS)
Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier.
Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable.
Vous remplissez les conditions prévues par la loi.
Vous pouvez conclure un PACS.
+ d'infos sur service-public.fr
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Le Pacs est interdit :
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entre Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... (particuliers) et Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers) en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...),
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entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,
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entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,
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entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
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entre Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) (particuliers) en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).
Il ne peut pas y avoir de dispense.
Par contre, rien n'empêche des cousins germains de conclure un Pacs.