Sommaire
Attention : Seuls peuvent être fournis les actes d’Etat Civils initialement déclarés à Tremblay-en-France
La ville de Tremblay-en-France transmet de manière dématérialisée les actes d'état civils aux autres communes pour les créations ou renouvellements des Cartes nationales d'identité (CNI) ou des passeports. La réalisation de cette demande auprès de la ville de Tremblay-en-France n'est donc plus forcément nécessaire et sera effectuée directement par la commune dans laquelle vous ferez votre démarche de création ou renouvellement de carte nationale d'identité ou de passeport.
Les actes de décès sont librement communicables ainsi que tout extrait sans filiation, en revanche :
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n°2017-890 du 6 mai 2017) :
- Être la personne concernée par l'acte, son époux/se, son/sa partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants, son représentant légal ; -
- Être majeur ou émancipé ;
- Être en mesure d'indiquer, lors de la demande, outre les noms prénoms date et lieu de naissance de la personne dont vous sollicitez l'acte, les noms et prénoms usuels de ses parent.