Menu

Aller à:

  • Contenu
  • Menu principal
  • Menu principal
  • Pied de page
  • Aide

Ville de Tremblay-en-France (Retour à la page d'accueil)Ville de Tremblay-en-France (Retour à la page d'accueil)

  • image description Découvrir Tremblay-en-France
    Image

    Découvrir Tremblay-en-France

    Economie, patrimoine, géographie, coopération… Tout ce qu’il faut savoir pour connaître la ville.

    • Présentation de la ville
      • Les espaces verts
    • Histoire
      • Des origines au IVe siècle
      • Moyen-âge : Du Ve au XVe siècle
      • Epoque moderne : Du XVIe au XVIIIe siècle
      • Le XIXe siècle
      • Le XXe siècle de 1900 à 1945
      • Le XXe siècle de 1946 à 1999
      • Le XXIe siècle
      • Les maires de 1790 à nos jours 
      • Tremblay d'hier à aujourd'hui
      • Tremblay se souvient... 1914-1918
    • Lieux remarquables
      • L'église Saint-Médard
      • La ferme monastique
      • Le château bleu 
      • Le lotissement du Vert-galant 
      • L'école Jean-Jaurès 
    • Rénovation urbaine
      • Gestion urbaine de proximité
      • Ateliers mémoire
    • Vie économique
      • Annuaire des entreprises
      • Marchés Publics
    • Relations internationales
      • Loropéni 
      • Fatao
      • Marsciano 
  • image description Vie municipale
    Image

    Vie municipale

    Vos élus, l’intercommunalité, les publications de la ville.

    • Conseil municipal
      • Les élus
      • Les délibérations
      • Les documents budgétaires
      • Les communiqués
      • Les règlements
    • Intercommunalité
      • Paris Terres d'Envol
      • SEAPFA 
    • Kiosque
  • image description Citoyenneté et démocratie
    Image

    Citoyenneté et démocratie

    Les Tremblaysiens, acteurs de la vie locale.

    • Tremblay avance avec vous
      • Parc urbain
      • Espace Barbusse
      • Vieux-Pays
      • Collège Romain Rolland
      • Paix/Chastillon
      • Espace Anjou
      • Cinéma Jacques Tati
      • Ecole Anatole France
      • Entrée de ville Berger/Pôle gare
      • Cotton/Farge
      • Maison du Bois-Saint-Denis
      • Restaurant écoles Curie/Jaurès
    • Participer, s'impliquer
      • Conseils de quartier
      • Conseil citoyen du centre-ville
      • Fonds de participation des habitants
      • Les dispositifs de cohésion sociale
      • Vie associative
    • Plan Local d'Urbanisme 
    • Enquêtes publiques
  • image description Culture, sports et loisirs
    Image

    Culture, sports et loisirs

    Une vie locale dynamique, une offre pléthorique.

    • Culture
      • Affaires culturelles et éducation populaire
      • Médiathèque Boris Vian
      • L'Odéon / Conservatoire
      • Cinéma Jacques Tati
      • Théâtre Louis Aragon
      • L'Odéon - Scène JRC
      • Espace Jean-Roger Caussimon 
      • Associations culturelles
    • Sports
      • Annuaire des équipements
      • Sport vacances
      • Les résultats sportifs 
      • Associations sportives 
      • Les 1, 5 et 10 km - Résultats
    • Loisirs et vie de quartier
      • Vacances, séjours
      • Centre social Louise Michel - Mikado
      • Maison de Quartier du Vert Galant
      • Maison de Quartier et des Associations du Vieux-Pays
      • Associations de loisirs
    • Vie associative
      • Toutes les associations 
      • Espace ressources 
      • Demande de parution
      • Recherche bénévole 
      • Candidature de bénévole
      • Foire aux questions
    • Les cultures au trésor
  • Image Services et infos pratiques
    Image

    Services et infos pratiques

    Tous les services et contacts pour vous aider dans votre vie quotidienne.

    • Vos démarches
      • Vos démarches en ligne
      • Vos démarches en mairie
      • Servicepublic.fr
    • Les services municipaux
    • Enfance - Jeunesse - Éducation
      • Petite enfance (0-3 ans)
      • Enfance (3-11 ans)
      • Jeunes (12 -25 ans)
    • Logement
      • Demande de logement social
      • Hygiène et salubrité
      • Réaliser des économies d'énergie
      • Urbanisme 
    • Transports
      • Allobus 
    • Santé
      • Santé publique, prévention
      • Annuaire des professionnels de santé
      • Pharmacies de garde
    • Emploi
      • Offres d'emploi de la mairie
      • Aides et services à l'emploi
    • Gestion des déchets
    • Gestion de l'eau
    • Les permanences 
    • Annuaire des espaces numériques
    • Annuaire des services publics
    • Infos travaux
  • Rechercher sur le site
  • Accès rapides En 1 clic
    • Espace famille
    • Vos démarches en ligne
    • Menu des restaurants scolaires
    • Piscine Auguste Delaune
    • Offres d'emploi
    • Annuaires du territoire
    • Espace usagers conservatoire
    • Infos travaux
    • Résultats sportifs
    • Collecte des encombrants
    • Pharmacies de garde
Rechercher sur le site
En 1 clic
  • Espace famille
  • Vos démarches en ligne
  • Menu des restaurants scolaires
  • Piscine Auguste Delaune
  • Offres d'emploi
  • Annuaires du territoire
  • Espace usagers conservatoire
  • Infos travaux
  • Résultats sportifs
  • Collecte des encombrants
  • Pharmacies de garde

Accueil Services et infos pratiques Vos démarches Vos démarches en mairie Mariage

  • Accueil extranet
  • Enregistrer la page au format PDF (maximum 1,5 Méga-octets)
  • Partager cette page

    • E-mail
    • Facebook
    • Twitter

Mariage

Je vais me marier !

Ce qu'il faut savoir :

Où ? A la mairie du domicile ou de résidence de l'un des futurs époux.

Quand ? Il convient de déposer les pièces constitutives au plus tôt, trois mois avant la date désirée.

Conditions légales : L'homme et la femme avant 18 ans révolus ne peuvent contracter mariage (article 144 du Code Civil).

Pièces constitutives pour les français et les étrangers :

Se présenter au Service Population pour retirer la liste des pièces à fournir ainsi que les documents à compléter pour la constitution du projet.

+ d'infos sur service-public.fr

Guide des particuliers : JusticeOrganisation de la justiceActeurs de la justiceAvocat

Avocat

L'avocat permet aux particuliers, aux associations et aux entreprises de défendre au mieux leurs intérêts, avant, pendant et après une procédure judiciaire.Il a également un rôle de conseil. L'avocat doit se montrer fidèle à son serment : exercer avec dignité, conscience, indépendance, honnêteté et humanité.Le choix de l'avocat est libre, sauf dans certains cas.

Rôle de l'avocat

Rôle de conseil

Comme le notaire (particuliers) et l'huissier de justice (particuliers) , l'avocat est habilité à :

  • donner des consultations juridiques,

  • rédiger des contrats ou d'autres Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) (particuliers),

  • aider à trouver une solution amiable en cas de litige.

Il communique aux personnes désireuses d'engager un procès une estimation de son coût (particuliers) et des chances de succès.

A savoir

À savoir : De nombreux dispositifs permettent d'obtenir localement une brève consultation gratuite d'un avocat, afin d'exposer une première fois son cas et d'entendre une première réaction ou un premier conseil.

Rôle de certification

L'avocat peut contresigner des actes sous seing privé. Cet acte :

  • atteste que l'avocat a pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte,

  • et fait pleine foi de son contenu et de la signature des parties.

Rôle de représentation

L'avocat peut effectuer, à la place de son client, et même en leur présence, tout acte utile devant les diverses juridictions et auprès des différents acteurs de la justice.

Il représente son client pour agir à sa place et en son nom.

Les fonctions de représentation de l'avocat sont donc :

  • postuler : accomplir toutes les formalités du procès au nom de la personne qu'il représente,

  • plaider : prendre la parole et exposer la position de son client au tribunal.

Rôle d'assistance

Lorsqu'il est attaché à leurs services, l'avocat a pour mission de soutenir les personnes qui sont, temporairement ou durablement, en situation de faiblesse, quelle qu'en soit la raison. Il doit rétablir le plus possible un rapport équitable entre elles et les personnes qui les attaquent ou les mettent en cause.

À ce titre, en cas de crimes ou délits, l'avocat a notamment le pouvoir :

  • de s'entretenir avec une personne placée en garde à vue (particuliers) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie dès la 1ère heure de l'arrestation,

  • d'accéder au dossier d'instruction à tout moment de la procédure,

  • de demander des investigations au juge d'instruction, qui dispose d'un délai d'un mois pour lui répondre,

  • d'agir au nom des personnes incarcérées.

A savoir

À savoir : Pour bénéficier de l'assistance d'un avocat, les personnes n'étant pas en mesure de le rémunérer avec leur propre argent peuvent demander l'aide juridictionnelle (particuliers).

Choix de l'avocat

Le choix de l'avocat est totalement libre, sauf dans le cas d'un procès où la représentation par un avocat est obligatoire.

Assistance obligatoire

Dans les affaires complexes ou dont l'enjeu est important, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Dans ce cas, l'avocat doit être inscrit au barreau du tribunal traitant de l'affaire.

Il s'agit des procès (avec l'appel et le pourvoi en cassation éventuels) commencés devant :

  • le tribunal de grande instance (TGI),

  • le tribunal pour enfants,

  • la cour d'assises.

A savoir

À savoir : l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel, (particuliers) mais elle est vivement recommandée.

Avocat commis d'office

En matière pénale, le juge fait procéder à la désignation d'office d'un avocat :

  • lorsqu'une personne ne connaît pas d'avocat susceptible de l'assister, mais qu'elle en souhaite un,

  • ou qu'elle est obligée par la loi d'en avoir un.

Attention

Attention : l'avocat commis d'office n'est pas nécessairement gratuit et doit être rémunéré par la personne qu'il défend à proportion de ses moyens.

Coût

La rémunération d'un avocat se compose de 2 parties :

  • les émoluments, droits et débours qui sont réglementés et dus lorsque un avocat intervient devant un tribunal où sa présence est obligatoire (par exemple, en matière de divorce, en matière criminelle, etc.),

  • les honoraires qui constituent la partie libre de la rémunération d'un avocat.

Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale (particuliers), une convention doit être fixée entre le client et son avocat (particuliers), afin de fixer notamment les montants et modalités de sa rémunération.

Pour déterminer ses honoraires, plusieurs critères sont utilisés :

  • la situation financière du client ;

  • la difficulté de l'affaire ;

  • les frais exposés ;

  • la notoriété de l'avocat ;

  • le temps et la disponibilité consacrés à l'affaire.

Un avocat peut ainsi être rémunéré selon :

  • un règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire (en moyenne, le taux horaire peut varier entre 100 € et 1 000 €)

  • ou un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Lettre type : Modèles de conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce (particuliers)

Lettre type : Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle (particuliers)

Attention

Attention : les honoraires peuvent dépendre du résultat du procès mais seulement partiellement (honoraires complémentaires (particuliers)).

Pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier :

  • de consultations gratuites (particuliers),

  • de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Où s'adresser ?

Permanence juridique

Pour s'informer davantage

Avocat

Pour se faire assister ou représenter

Maison de justice et du droit

Pour s'informer davantage

Barreau des avocats

Pour s'informer

Références

  • Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Services en ligne et formulaires

  • Modèles de conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce - Lettre type

Questions - Réponses

  • Comment régler un litige avec un avocat ? (particuliers)
  • Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ? (particuliers)
  • Combien coûte un avocat ? (particuliers)
  • Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ? (particuliers)

Informations annexes au site

Contact

Population - Etat-civil

Adresse: 18, boulevard de l'Hôtel de ville
1er étage de l'hôtel de ville

93290 Tremblay-en-France

Tél.: 01 49 63 71 16

Courriel

Afficher la vue détaillée

Dans cette rubrique

  • Obtenir une copie ou un extrait d'un acte d'état civil
  • Carte d'identité et passeport
  • Déclarer une naissance
  • Certificat de vie commune et PACS
  • Face au deuil 

Retour en haut de la page

Lettre d'information
  • Archives
  • Désinscription
  • Contact
  • Accueil
  • Mentions légales
  • Accessibilité
  • Plan du site
  • Glossaire
  • Communiqués de la ville
  • Les marchés publics
  • Gestion des cookies
Tremblay-en-France

MAIRIE DE TREMBLAY-EN-FRANCE

18 boulevard de l’Hôtel de Ville
93290 Tremblay-en-France

Tél. :01 49 63 71 35

Contactez-nous
  • twitter
  • facebook

Réalisation Stratis

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies vous permettant de bénéficier d'une navigation adaptée à vos usages et des données correspondant à vos centres d'intérêt. Ces derniers servent également à réaliser des statistiques de visites.

Paramétrer les cookies
informationpdf-2print-2searchsetting