Permis d'aménager

(art R 421-19 & suivants du Code de l'Urbanisme)

Vous devez notamment le demander pour :

• Les lotissements créant plus de 2 lots à bâtir et des voies ou espaces communs
• Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
• La création d’un terrain de camping de plus de 20 personnes, 6 tentes ou caravanes
• Les parcs d’attractions ou aire de jeux et de sports de plus de 2 hectares
• Les aires publiques de stationnement de plus de 50 places
• Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes de plus de 50 places
• Les affouillements ou exhaussements de sol de plus de 2 m de hauteur ou profondeur et plus de 2 hectares

Permis de construire

(art R 421-1 & suivants du Code de l'Urbanisme)

Vous devez notamment le demander pour :

• Toutes constructions dont la surface est supérieure à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol en zone urbaine du PLU (Plan Local d’Urbanisme)
• Toutes constructions dont la surface est supérieure à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol hors zone urbaine du PLU (Plan Local d’Urbanisme)
• Toutes constructions dont la surface est supérieure à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et dont la surface de plancher ou l’emprise au sol totale après travaux est égale ou supérieure à 170 m² (recours à un architecte)
• Les piscines dont le bassin est supérieur à 100 m² ou dont la couverture a plus de 1,80 m de hauteur
• Les châssis et serres de production dont la surface est supérieure à 2 000 m² ou la hauteur supérieure à 4 m
• Les éoliennes dont la hauteur est supérieure à 12 mètres
• Les changements de destinations dont les travaux modifient soit la structure porteuse du bâtiment soit sa façade

Déclaration préalable

(art R421-9 & suivants du Code de l'Urbanisme)

Ce dossier concerne des projets généralement de moindre ampleur que le Permis de Construire comme :

• Les constructions dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 m² et 40 m² en zone urbaine du PLU (Plan Local d’Urbanisme), dès lors que la surface totale après travaux reste inférieure à 170 m² (recours à un architecte)
• Les constructions dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 m² et 20 m² hors zone urbaine du PLU (Plan Local d’Urbanisme)
• Les habitations légères de loisirs dont la surface est supérieure à 35 m² de surface de plancher
• Les piscines non couvertes dont le bassin est compris entre 10 et 100 m² Les châssis et serres de production dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m
• Les pylônes autres qu’éoliennes dont la hauteur est supérieure à 12 mètres
• Les clôtures
• Les murs autres que murs de soutènement et de clôture de plus de 2 m de hauteur Les changements de destinations sans travaux ou dont les travaux ne modifient pas la structure porteuse du bâtiment ou sa façade
• Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment sans être soumis à permis de construire
• Les travaux modifiant ou supprimant un élément de construction protégé par le PLU Les travaux de ravalement
• Les lotissements créant moins de 2 lots à bâtir ou plus de 2 lots sans voiries ou espaces communs
• La création d’un terrain de camping de moins de 20 personnes, 6 tentes ou caravanes
• Les aires publiques de stationnement comprises entre 10 et 49 places
• Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes compris entre 10 et 49 places
• Les affouillements ou exhaussements de sol de plus de 2 m de hauteur ou profondeur et plus de 100 m²

Permis de Démolir

(art R421-26 & suivants du Code de l'Urbanisme)

Il n’est obligatoire que pour les travaux de démolition totale ou partielle de constructions protégées par le PLU et les constructions situées dans le périmètre de protection d’un monument historique.

Aquisition d'un terrain

Lorsqu'un terrain est vendu, l'acquéreur demande soit une note de renseignement d'urbanisme (si ce terrain est déjà bâti et si l'acquéreur n'a pas l'intention de faire des travaux), soit un certificat d'urbanisme.

Ce sont des documents qui lui indiquent :

• Ses droits et ses devoirs,
• Le renseignement sur les règles de constructibilité du terrain
• Situation par rapport au P.L.U. Servitudes d'utilité publique applicables
• Projet d'aménagement pouvant le concerner, etc.

Droit de préemption des commerces

La délibération n° 11-257, adoptée le 15 décembre 2011, instaure un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux commerciaux et sur les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial de 300 à 1 000 m².

Imprimés et adresses utiles

Imprimés de l'État disponibles depuis la rubrique Droits et démarches

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml?VUE=self 

Formulaire d'instruction à l'autorisation d'urbanisme (source ERDF)

C.A.U.E. 93 (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'environnement) 37, Rue du Chemin Vert 93000 BOBIGNY  01.48.32.25.93 Site internet	A.N.A.H. (Agence National pour l'Amélioration de l'Habitat) Délégation Départementale Cité Administrative 129, Rue Carnot BP 189 93003 BOBIGNY Cedex  01.41.60.68.69 Site internet
PACT ARIM 93 54,56 Avenue de Président Wilson 93100 MONTREUIL  01.49.88.46.80 Site internet	Centre des impôts Fonciers Cadastre (Direction des Impôts Fonciers n°1)  Immeuble Carré Plazza  15 promenade Jean Rostand  93022 BOBIGNY Cedex  01.49.15.52.00