Maintenant pour déposer votre demande de logement social, choisissez la simplicité, choisissez internet !

Depuis le 7 avril 2015, vous pouvez créer vous-même votre demande en ligne, sur le portail : www.demande-logement-social.gouv.fr. Seule condition pour que cette demande soit validée : fournir la copie lisible de la pièce d’identité du demandeur principal.

La création en ligne peut se faire selon deux modalités :

• Le demandeur joint une copie numérique de son justificatif d’identité ou de son titre de séjour au moment de la saisie en ligne (scan ou photo prise avec un portable). La plate-forme nationale valide ensuite la demande et envoie l’attestation d’enregistrement par mail. Elle adresse également un SMS comportant le numéro d’enregistrement régional si le demandeur a renseigné un numéro de portable. L’attestation est adressée sous huit jours.
  Si la demande est invalidée (pièce d’identité illisible, non valable…), la plate-forme nationale en informe l’usager par mail et par SMS avec mention du motif.
• Le demandeur n’est pas en mesure de joindre une copie numérique de son justificatif d’identité : il crée sa demande en ligne mais celle-ci ne pourra être validée qu’après présentation de sa pièce d’identité auprès d’un guichet enregistreur (ex : service habitat de la ville). Celui-ci pourra alors valider la demande et lui remettre une attestation d’enregistrement avec son numéro unique régional.

Une fois créée en ligne, la demande reste accessible et peut être mise à jour et renouvelée par l’usager dès que nécessaire. Seuls certains éléments d’identité (grisés) ne peuvent plus être modifiés directement (nom, prénom, date de naissance, nationalité…) afin d’éviter toute usurpation d’identité. Si des changements doivent intervenir (suite à un mariage ou un divorce par ex.), l’usager doit se présenter au service habitat avec les justificatifs nécessaires afin que celui-ci procède aux modifications.

Pour plus d’information, un guide est à votre disposition en cliquant sur ce lien : http://www.union-habitat.org/se-loger/comment-faire-une-demande-de-logement-hlm

Le formulaire de demande de logement à remplir peut être retiré à l’accueil central de l’Hôtel de Ville aux horaires d’ouverture, ou sur rendez-vous à l’accueil du service Habitat-du lundi au vendredi-de 8h30 à 12h00. Télécharger le formulaire_CERFA_DLS.pdf

Seule la pièce d’identité du demandeur est obligatoire pour que le dossier soit enregistré. Néanmoins, afin que votre demande soit étudiée lors de futures disponibilités de logement, il est vivement conseillé de fournir les documents suivants (en photocopie) :

• Pièce d’identité pour chaque occupant adulte et livret de famille (si enfants à charge)
• 2 derniers avis d’imposition ou non-imposition
• 3 derniers bulletins de salaires et/ou autre justificatif de ressources pour toutes les personnes inscrites sur la demande (Chômage, retraite, indemnité sécurité sociale)
• Avis de versement des prestations familiales (dernier relevé CAF)
• S’il y a lieu, le jugement de divorce ou ordonnance de non conciliation
• 3 dernières quittances de loyer ou attestation d’hébergement

Dès réception du dossier (qui peut être déposé en Mairie ou envoyé par courrier), le service Habitat saisit la demande sur la plate-forme régionale de demande de logement social en ligne. Cette saisie entraine la délivrance d’un numéro unique d’enregistrement régional par les services de la Préfecture, qui vous enverra une attestation d’enregistrement dans un délai d’un mois.

Ce numéro est valable pour toute la région Ile de France, ainsi la demande est visible par toutes les communes de cette région en communiquant le numéro unique. En conséquence, si vous souhaitez déposer une demande sur plusieurs régions, il conviendra de faire la même démarche dans les autres régions de votre choix.

En raison d’un faible taux de rotation et du nombre croissant de demandes de logement, Le délai d’attente entre le dépôt de la demande de logement et une proposition d’attribution est impossible à déterminer. Actuellement, il peut atteindre plusieurs années.

Vous pouvez consulter les chiffres clés du logement social sur le site du ministère du Logement et de l’Habitat durable: https://www.demande-logement-social.gouv.fr/etat/soumettreEtatLogementChoixLocation.do

Sur le portail grand public : www.demande-logement-social.gouv.fr

Certains champs en grisé ne sont pas modifiables en ligne. Il s’agit des champs : civilité, nationalité, nom, nom de jeune fille, prénom, date de naissance et situation familiale. La protection de ces zones a été conçue dans le but d’éviter toute usurpation d’identité.

Les personnes qui auront des modifications à apporter à ces zones (changement de nom suite à mariage, acquisition de la nationalité française, …) doivent s’adresser physiquement ou par voie postale au service habitat, en produisant les justificatifs liés à la demande de modification.

Pour plus d’informations un guide est à votre disposition sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.

En remplissant un nouveau formulaire.

En dehors du formulaire Cerfa rempli, aucun document obligatoire ne doit être fourni pour que la demande de logement soit renouvelée au service Habitat.

Néanmoins, afin que votre demande soit étudiée lors de futures disponibilités de logement, il est vivement conseillé de fournir tout justificatif lié à un changement de situation intervenu dans l’année précédente (naissance, décès, mariage), le dernier avis d’imposition ainsi que les derniers justificatifs de ressources (fiche de paie, attestation CAF, retraite, allocations chômage, indemnités sécurité sociale).

Une attestation de renouvellement de la demande de logement, reprenant la date de dépôt initial, la date de renouvellement et le numéro unique d’enregistrement régional, est communiquée par courrier par les services de la préfecture.

En raison d’un faible taux de rotation sur le parc existant et d’un nombre croissant de demandeurs de logement en attente, les délais d’attribution sont impossibles à déterminer. Actuellement, ils peuvent atteindre plusieurs années.

Afin de faire le point sur leur situation et les éventuels blocages ou tout simplement déposer des documents ou faire une mise à jour du dossier, les usagers peuvent être reçus :

• Sur rendez-vous tous les matins, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h
• Sur rendez-vous avec un cadre du Service, afin de faire le point sur la situation
• En audience avec un élu.

Les demandeurs peuvent à leur demande, être reçus par un élu.

La demande doit être faite auprès du service habitat, qui vous propose un rendez-vous selon vos possibilités et celles des élus. Un agent du service Habitat est toujours présent à l’entretien afin d’assurer le suivi ultérieur du dossier.

Dès que le bailleur reçoit le congé d’un logement du contingent communal, il en informe le service habitat.

Le service recherche alors des candidats, en tenant compte des critères suivants :

• Adéquation de la composition familiale avec la typologie du logement disponible
• Correspondance entre le niveau de ressources du foyer et le niveau de loyer du logement vacant (en intégrant la simulation APL)
• Ancienneté de la demande
• Situation du demandeur et de sa famille au moment de l’examen de son dossier

Une liste de candidats est établie en fonction des critères ci-dessus et un ordre de priorité est établi avec l’élu en charge du logement.

Les ménages concernés sont informés par le service et sont appelés à mettre à jour leur dossier de demande de logement.

Le service transmet à la commission d’attribution du bailleur au moins 3 candidatures, dans l’ordre indiqué par l’élu. Un bon de visite est remis au 1er ménage retenu. La famille visite le logement puis recontacte rapidement le service afin de faire part de son acceptation ou de son refus motivé. Dans ce dernier cas, le service contacte le candidat suivant.

La commission d’attribution du bailleur, composée de six membres désignés par le conseil d’administration du bailleur, du représentant du Préfet et du Maire (ou de son représentant), examine la candidature et accepte ou refuse le dossier. Elle peut également décider d’une attribution sous conditions suspensives.

La commission est souveraine quant à l’acceptation ou au refus des candidatures. Néanmoins, les refus doivent être motivés et ces motifs sont encadrés par la loi (ressources insuffisantes, pièces incomplètes ou irrégulières, absence de titre de séjour, être déjà propriétaire d’un logement adapté à sa situation familiale…).

En cas d’acceptation de la candidature, le bailleur notifie la décision par courrier, puis prend contact avec la famille pour la signature du bail.

Dès signature du bail, le bailleur annule la demande de logement.

En raison d’un faible taux de rotation et du nombre croissant de demandes de logement, le délai d’attente entre le dépôt de la demande de logement et une proposition d’attribution est impossible à déterminer. Actuellement, il peut atteindre plusieurs années.

De plus, Dans le cadre du projet de renouvellement urbain, la ville s’est aussi engagée à réserver la moitié de son contingent pour le relogement des familles résidant dans les tours devant être démolies.

Action Logement (ex 1% patronal) :

Si vous travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés, votre entreprise cotise peut-être auprès d’action logement : organisme réservataire de logement social. Renseignez-vous auprès de votre employeur.

Information concernant le recours DALO (Droit au logement opposable) :

Si vous êtes dans l’une des situations mentionnées ci-dessous, vous pouvez saisir la commission de médiation préfectorale à condition de justifier du dépôt préalable d’une demande de logement social :

• dépourvu de logement,
• menacé d’expulsion sans relogement,
• hébergé ou logé temporairement dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
• logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
• ou logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap (article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation). Dans tous les cas, reportez le numéro unique d’enregistrement de la demande de logement social dans le formulaire de recours DALO.
• Délais anormalement long d’attente (fixé à 3 ans en Seine-Saint-Denis)

Adresse de la commission de médiation :

TSA 20028

93736 BOBIGNY CEDEX 9

ATTENTION : Vous devez renouveler votre demande de logement social même si vous avez effectué un recours devant la commission de médiation DALO.