Demande de logement social
Comment effectuer une demande de logement
La demande de logement social est valable sur toute la région Île-de-France et doit être renouvelée tous les ans sous peine de radiation. Elle peut s’effectuer en ligne ou auprès du service habitat
En ligne
Maintenant pour déposer votre demande de logement social, choisissez la simplicité, choisissez internet !
Depuis le 7 avril 2015, vous pouvez créer vous-même votre demande en ligne, sur le portail : www.demande-logement-social.gouv.fr. Seule condition pour que cette demande soit validée : fournir la copie lisible de la pièce d’identité du demandeur principal.
La création en ligne peut se faire selon deux modalités :
- Le demandeur joint une copie numérique de son justificatif d’identité ou de son titre de séjour au moment de la saisie en ligne (scan ou photo prise avec un portable). La plate-forme nationale valide ensuite la demande et envoie l’attestation d’enregistrement par mail. Elle adresse également un SMS comportant le numéro d’enregistrement régional si le demandeur a renseigné un numéro de portable. L’attestation est adressée sous huit jours.
Si la demande est invalidée (pièce d’identité illisible, non valable…), la plate-forme nationale en informe l’usager par mail et par SMS avec mention du motif. - Le demandeur n’est pas en mesure de joindre une copie numérique de son justificatif d’identité : il crée sa demande en ligne mais celle-ci ne pourra être validée qu’après présentation de sa pièce d’identité auprès d’un guichet enregistreur (ex : service habitat de la ville). Celui-ci pourra alors valider la demande et lui remettre une attestation d’enregistrement avec son numéro unique régional.
Une fois créée en ligne, la demande reste accessible et peut être mise à jour et renouvelée par l’usager dès que nécessaire. Seuls certains éléments d’identité (grisés) ne peuvent plus être modifiés directement (nom, prénom, date de naissance, nationalité…) afin d’éviter toute usurpation d’identité. Si des changements doivent intervenir (suite à un mariage ou un divorce par ex.), l’usager doit se présenter au service habitat avec les justificatifs nécessaires afin que celui-ci procède aux modifications.
Pour plus d’information, un guide est à votre disposition en cliquant sur ce lien : http://www.union-habitat.org/se-loger/comment-faire-une-demande-de-logement-hlm
Auprès du service Habitat
Le formulaire de demande de logement à remplir peut être retiré à l’accueil central de l’Hôtel de Ville aux horaires d’ouverture, ou sur rendez-vous à l’accueil du service Habitat-du lundi au vendredi-de 8h30 à 12h00. Télécharger le formulaire_CERFA_DLS.pdf
Seule la pièce d’identité du demandeur est obligatoire pour que le dossier soit enregistré. Néanmoins, afin que votre demande soit étudiée lors de futures disponibilités de logement, il est vivement conseillé de fournir les documents suivants (en photocopie) :
- Pièce d’identité pour chaque occupant adulte et livret de famille (si enfants à charge)
- 2 derniers avis d’imposition ou non-imposition
- 3 derniers bulletins de salaires et/ou autre justificatif de ressources pour toutes les personnes inscrites sur la demande (Chômage, retraite, indemnité sécurité sociale)
- Avis de versement des prestations familiales (dernier relevé CAF)
- S’il y a lieu, le jugement de divorce ou ordonnance de non conciliation
- 3 dernières quittances de loyer ou attestation d’hébergement
Dès réception du dossier (qui peut être déposé en Mairie ou envoyé par courrier), le service Habitat saisit la demande sur la plate-forme régionale de demande de logement social en ligne. Cette saisie entraine la délivrance d’un numéro unique d’enregistrement régional par les services de la Préfecture, qui vous enverra une attestation d’enregistrement dans un délai d’un mois.
Ce numéro est valable pour toute la région Ile de France, ainsi la demande est visible par toutes les communes de cette région en communiquant le numéro unique. En conséquence, si vous souhaitez déposer une demande sur plusieurs régions, il conviendra de faire la même démarche dans les autres régions de votre choix.
Délais
En raison d’un faible taux de rotation et du nombre croissant de demandes de logement, Le délai d’attente entre le dépôt de la demande de logement et une proposition d’attribution est impossible à déterminer. Actuellement, il peut atteindre plusieurs années.
Les chiffres clés du logement social sur la commune
Vous pouvez consulter les chiffres clés du logement social sur le site du ministère du Logement et de l’Habitat durable: https://www.demande-logement-social.gouv.fr/etat/soumettreEtatLogementChoixLocation.do
Renouvellement et mise à jour
Attention, il est impératif de renouveler sa demande chaque année, sous peine d’annulation.
La demande logement social est valable un an et doit être renouvelée tous les ans, à partir du mois précédent et jusqu’à un mois après la date anniversaire de dépôt de la demande.
Un SMS ou un courrier de rappel est communiqué par la Préfecture indiquant les délais de renouvellement.
Si la demande n’a pas été renouvelée au maximum un mois après la date anniversaire de dépôt du dossier initial, la demande de logement est radiée par la Préfecture pour non renouvellement.
Il est conseillé de mettre à jour votre demande en cas de changement de situation, et sans forcément attendre la date de renouvellement annuel (composition familiale, changement d’adresse, modification des ressources…)
Afin d’effectuer le renouvellement ou la mise à jour de la demande, deux possibilités :
En ligne
Sur le portail grand public : www.demande-logement-social.gouv.fr
Certains champs en grisé ne sont pas modifiables en ligne. Il s’agit des champs : civilité, nationalité, nom, nom de jeune fille, prénom, date de naissance et situation familiale. La protection de ces zones a été conçue dans le but d’éviter toute usurpation d’identité.
Les personnes qui auront des modifications à apporter à ces zones (changement de nom suite à mariage, acquisition de la nationalité française, …) doivent s’adresser physiquement ou par voie postale au service habitat, en produisant les justificatifs liés à la demande de modification.
Pour plus d’informations un guide est à votre disposition sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
Au service Habitat
En remplissant un nouveau formulaire.
En dehors du formulaire Cerfa rempli, aucun document obligatoire ne doit être fourni pour que la demande de logement soit renouvelée au service Habitat.
Néanmoins, afin que votre demande soit étudiée lors de futures disponibilités de logement, il est vivement conseillé de fournir tout justificatif lié à un changement de situation intervenu dans l’année précédente (naissance, décès, mariage), le dernier avis d’imposition ainsi que les derniers justificatifs de ressources (fiche de paie, attestation CAF, retraite, allocations chômage, indemnités sécurité sociale).
Une attestation de renouvellement de la demande de logement, reprenant la date de dépôt initial, la date de renouvellement et le numéro unique d’enregistrement régional, est communiquée par courrier par les services de la préfecture.
L’accueil au service Habitat pour le suivi du dossier ou le dépôt de documents
En raison d’un faible taux de rotation sur le parc existant et d’un nombre croissant de demandeurs de logement en attente, les délais d’attribution sont impossibles à déterminer. Actuellement, ils peuvent atteindre plusieurs années.
Afin de faire le point sur leur situation et les éventuels blocages ou tout simplement déposer des documents ou faire une mise à jour du dossier, les usagers peuvent être reçus :
- Sur rendez-vous tous les matins, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h
- Sur rendez-vous avec un cadre du Service, afin de faire le point sur la situation
- En audience avec un élu.
Les audiences avec l’élu
Les demandeurs peuvent à leur demande, être reçus par un élu.
La demande doit être faite auprès du service habitat, qui vous propose un rendez-vous selon vos possibilités et celles des élus. Un agent du service Habitat est toujours présent à l’entretien afin d’assurer le suivi ultérieur du dossier.
Comment est attribué un logement
En contrepartie des aides financières apportées par la commune lors de la construction des immeubles de logements sociaux, la ville obtient une réservation de 20% des logements au sein du parc social. 30% sont réservés à la Préfecture. Les 50% restants sont réservés au 1% patronal (Action Logement), et parfois aux bailleurs en fonction des financements investis.
Proposition de Logement par la Ville
Dès que le bailleur reçoit le congé d’un logement du contingent communal, il en informe le service habitat.
Le service recherche alors des candidats, en tenant compte des critères suivants :
- Adéquation de la composition familiale avec la typologie du logement disponible
- Correspondance entre le niveau de ressources du foyer et le niveau de loyer du logement vacant (en intégrant la simulation APL)
- Ancienneté de la demande
- Situation du demandeur et de sa famille au moment de l’examen de son dossier
Une liste de candidats est établie en fonction des critères ci-dessus et un ordre de priorité est établi avec l’élu en charge du logement.
Les ménages concernés sont informés par le service et sont appelés à mettre à jour leur dossier de demande de logement.
Le service transmet à la commission d’attribution du bailleur au moins 3 candidatures, dans l’ordre indiqué par l’élu. Un bon de visite est remis au 1er ménage retenu. La famille visite le logement puis recontacte rapidement le service afin de faire part de son acceptation ou de son refus motivé. Dans ce dernier cas, le service contacte le candidat suivant.
La commission d’attribution du bailleur, composée de six membres désignés par le conseil d’administration du bailleur, du représentant du Préfet et du Maire (ou de son représentant), examine la candidature et accepte ou refuse le dossier. Elle peut également décider d’une attribution sous conditions suspensives.
La commission est souveraine quant à l’acceptation ou au refus des candidatures. Néanmoins, les refus doivent être motivés et ces motifs sont encadrés par la loi (ressources insuffisantes, pièces incomplètes ou irrégulières, absence de titre de séjour, être déjà propriétaire d’un logement adapté à sa situation familiale…).
En cas d’acceptation de la candidature, le bailleur notifie la décision par courrier, puis prend contact avec la famille pour la signature du bail.
Dès signature du bail, le bailleur annule la demande de logement.
En raison d’un faible taux de rotation et du nombre croissant de demandes de logement, le délai d’attente entre le dépôt de la demande de logement et une proposition d’attribution est impossible à déterminer. Actuellement, il peut atteindre plusieurs années.
De plus, Dans le cadre du projet de renouvellement urbain, la ville s’est aussi engagée à réserver la moitié de son contingent pour le relogement des familles résidant dans les tours devant être démolies.
D’autres Réservataires de Logement peuvent aussi vous faire des propositions
Action Logement (ex 1% patronal) :
Si vous travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés, votre entreprise cotise peut-être auprès d’action logement : organisme réservataire de logement social. Renseignez-vous auprès de votre employeur.
Information concernant le recours DALO (Droit au logement opposable) :
Si vous êtes dans l’une des situations mentionnées ci-dessous, vous pouvez saisir la commission de médiation préfectorale à condition de justifier du dépôt préalable d’une demande de logement social :
- dépourvu de logement,
- menacé d’expulsion sans relogement,
- hébergé ou logé temporairement dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
- logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
- ou logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap (article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation). Dans tous les cas, reportez le numéro unique d’enregistrement de la demande de logement social dans le formulaire de recours DALO.
- Délais anormalement long d’attente (fixé à 3 ans en Seine-Saint-Denis)
Adresse de la commission de médiation :
TSA 20028
93736 BOBIGNY CEDEX 9
ATTENTION : Vous devez renouveler votre demande de logement social même si vous avez effectué un recours devant la commission de médiation DALO.
Les permanences de l'habitat
La municipalité met gracieusement à disposition des administrés « des permanences de l’Habitat » pour renseigner, orienter et informer la population sur toutes les questions liées à l’Habitat et au logement :
- La recherche de logement
- Les plans de financement pour l’accession à la propriété
- La location, la vente, la construction, l’achat
- Les taxes
- Les travaux d’amélioration
- Les rapports locatifs (loyer, bail, location, la caution, droits et obligation, conflits)
- Le logement social
- Les dispositifs d’aides au logement
- La copropriété
La municipalité a confié cette mission à deux organismes : l'ADIL 93 et la CNL. Ces deux organismes subventionnés par la ville reçoivent sur rendez-vous individuel deux fois par mois, à l'hôtel de ville. Les demandes de rendez-vous sont gérées par l’accueil centralisé de l’Hôtel de Ville.
Liste des bailleurs sur la ville
ADOMA Direction de la Seine-Saint-Denis 6-8, rue de Joinville 93 200 Saint-Denis 01 73 30 10 76 | ADOMA Tremblay-en-France 56, avenue du parc 93 290 Tremblay-en-France 01 48 60 97 61 |
ANTIN Résidences 244, avenue du président Wilson 93 210 La Plaine Saint-Denis 01 49 46 31 34 | LOGIREP 127, rue Gambetta BP 154 92 150 Suresnes Cedex 01 40 99 46 25 |
LOGITRANSPORT 158, rue de Bagnolet 75 020 Paris 01 44 64 85 20 | OSICA 93 avenue des Nations Immeuble Delta Parc CS 520 59 Villepinte 95 947 Roissy CDG Cedex |
OSICA Tremblay-en-France 3, rue du 8 mai 1945 93 290 Tremblay-en-France | SCI Tremblay Parc 3, rue Anatole de la Forge 75 017 Paris 01 53 81 92 92 |
SEMIPFA 78, rue Pierre de Ronsard 93 290 Tremblay-en-France 01 49 39 20 00 | TOIT ET JOIE 82, rue Blomet 75 015 Paris 01 40 43 59 00 |
VILOGIA 30, Villa de Lourcine CS 10 006 75 685 Paris Cedex 14 08 11 88 18 81 | VILOGIA Tremblay-en-France 27, allée Nelson Mandela 93 290 Tremblay-en-France 01 48 67 68 89 |