Dans le cadre de la modernisation de l’État et de la simplification des démarches administratives, la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est désormais réalisée en ligne et de façon dématérialisée par les communes. La ville de Tremblay-en-France utilise ce service qui permet d’améliorer l’instruction des dossiers et l’information des administrés victimes d’un sinistre. Chaque habitant ayant transmis un dossier de sinistre à la mairie est contacté par les services municipaux, dès la parution l’année suivante de la reconnaissance d’état de catastrophe naturelle par les services de l’État – et non par le maire de la commune qui n’a pas de pouvoir de décision en la matière.

Régime général de la garantie catastrophe naturelle

La Constitution consacre le principe de la solidarité et de l’égalité des citoyens devant les charges qui résultent des calamités publiques. Un dispositif, instauré par la loi du 13 juillet 1982 et codifié par les articles L.125-1 et suivants du Code des Assurances, organise l’indemnisation des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés par un phénomène naturel intense : il s’agit de la garantie catastrophe naturelle.

L’article L.125-1 du Code des assurances précise que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un phénomène naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »

Les étapes de la procédure ordinaire

• Les particuliers et les entreprises victimes d’une catastrophe naturelle doivent dans un premier temps déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance (en général dans un délai de 5 jours ouvrés). Ils doivent également saisir la mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, pour l'ensemble de la commune.
  Les Tremblaysiens doivent transmettre leur dossier à la mairie jusqu’au 31 décembre de l’année en cours :
  • par courrier à M. Le Maire, 18 boulevard de l’Hôtel de ville, 93290 Tremblay-en-France.
  • par le formulaire en ligne « catastrophes naturelles »
    Pièces à fournir : courrier relatant les faits avec date ou période précise du sinistre, la nature du sinistre ainsi que l’adresse du sinistre. Une ou deux photos peuvent également être jointes.
• En début d’année suivante, le maire formule une demande de reconnaissance auprès du préfet de département. Les services de ce dernier contrôlent le contenu de la demande et réunissent les rapports d’expertise permettant de caractériser l’intensité du phénomène naturel, à l’origine des dégâts recensés par la mairie.
• Une commission interministérielle, présidée par le ministère de l’Intérieur, est ensuite chargée de donner un avis sur chaque dossier communal transmis par les préfets de département. Cette commission se prononce sur le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène en se basant sur les expertises techniques réalisées.
• Sur le fondement de ces avis, les ministres compétents décident de la reconnaissance des communes - reconnaissance pour la commune dans sa globalité, pas de reconnaissance par quartier - en état de catastrophe naturelle. Ces décisions sont formalisées par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel. En règle générale, la décision est prise dans un délai de 5 à 8 mois.
• Une fois l’arrêté publié, les administrés concernés ont 10 jours pour contacter leur assurance. La ville alerte individuellement chaque administré (par courrier, mail ou téléphone selon les coordonnées fournies) qui lui a transmis son dossier de sinistre, d’où l’importance du dépôt de dossier en mairie au moment de la déclaration du sinistre.

Procédure accélérée

En cas d’extrême urgence ou d’évènement majeur d’une intensité exceptionnelle, le gouvernement peut décider d’engager une procédure d’exception dite « accélérée ». Les mairies ne sont pas concernées par cette procédure. Elle relève de la seule compétence de l'État.