L’accueil d’un ou d’une jeune de 16 à 25 ans en service civique n’est pas réservé aux grandes structures associatives. Vous pouvez peut-être y prétendre. Pour vous renseigner, vous trouverez facilement une littérature pratique pléthorique sur internet pour vous guider dans vos réflexions et les démarches à entreprendre, à commencer par l’Espace ressource Vie associative de la ville de Tremblay ou le site officiel de l’Agence du service civique (service-civique.gouv.fr). Demander l'agrément, concevoir le projet d'accueil, penser une mission en adéquation avec les exigences du dispositif, bien définir le rôle du tuteur, procéder au recrutement du jeune, tous ces points sont précisément renseignés.

Ce sur quoi l'association devra s'interroger avant tout est le sens même du service civique et de la mission à proposer. Ni bénévolat ni salariat, il est un dispositif à part et ne représente surtout pas une opportunité d'accueillir une main d'oeuvre à bon marché ! Le projet d'accueil se construit en se mettant avant tout du côté du volontaire et de la collectivité. Pour vous éviter tout impair dans la constitution du dossier de demande d’agrément, prenez contact suffisamment tôt avec la personne en charge de l'instruction des demandes.

Si les activités de votre association ont un rayonnement très local (départemental au maximum), vous contacterez Adrien Paris (adrien.paris@seine-saint-denis.gouv.fr, 01 74 73 36 54) à la Direction interministérielle chargée de la cohésion sociale de Seine-Saint-Denis. Si vos activités dépassent l’échelle départementale, vous vous renseignerez auprès de référents régionaux de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale : Mihalo Papes (service-civique.idf@drjscs.gouv.fr) ou Maïre Dubreuil (service-civique.idf@drjscs.gouv.fr).

En savoir plus : www.service-public.fr/associations/vosdroits/F15854

Oui, une association peut opter pour un remboursement forfaitaire des frais engagés par ses bénévoles dans le cadre de leur action associative. Solution qui peut être pratique s’agissant notamment des frais de déplacement. Mais attention ! Le forfait calculé doit être au plus proche des dépenses réellement engagées et justifiées sous peine, sinon, de se voir requalifié en salaire par l’administration fiscale et l'Urssaf. L’association doit donc établir et conserver scrupuleusement les éléments permettant de reconstituer les frais concernés par le forfait, comme pour tout remboursement, à partir d’une note de frais fournie par le bénévole accompagnée des justificatifs originaux.

Fixer des règles claires concernant les remboursements de frais au sein de l’association est toujours conseillé afin d’arrêter les frais remboursables, un éventuel plafond et le mode de calcul.

Sur ce dernier point, s’agissant des remboursements kilométriques en particulier, le barème de l’administration fiscale doit dans tous les cas être pris en référence. Il est réévalué chaque année et se trouve facilement sur internet.

Autre solution pratique envisageable : l’abandon de créance. Plutôt que de demander le remboursement des frais qu’il a engagés, le bénévole peut choisir de les abandonner à l’association (en y renonçant explicitement par courrier). Cet abandon de frais est considéré comme un don. L’association, si elle est bien d’intérêt général, peut dès lors délivrer un reçu de don que le bénévole pourra faire valoir auprès des Impôts pour obtenir une réduction. Le montant du don (des frais, donc), se justifie selon les mêmes règles (note de frais sur la base du barème kilométrique, de factures, etc.).

Toute association peut parfaitement faire appel à la générosité du public sous forme de collecte. La loi définit cette démarche comme une « sollicitation active du grand public dans le but de collecter des fonds destinés à financer une cause définie ». Cela peut être par voie d’affichage, de presse, de moyens audiovisuels, de télécommunication, d’internet, etc., et concerne des dons manuels (argent, marchandises, meubles...). Le but poursuivi par l’association doit être le soutient d'une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement.

En matière de formalité, un décret récent (du 6 mai 2017, consultable sur legifrance.gouv.fr) a reprécisé les choses : l’« appel public à la générosité » (remplaçant l’ancienne notion d’« appel à la générosité publique ») impose désormais que la possibilité d’organiser des collectes nationales (incluant par définition les collectes via internet) soit prévue dans les statuts de l’association et qu’une déclaration préalable soit déposée auprès du préfet de département.

En plus de la dénomination de votre association, de sa forme juridique, de son siège, des noms, prénoms et domiciles de ses représentants légaux, la déclaration doit mentionner le numéro d’identification de votre association au Répertoire national des associations (numéro RNA). Les comptes de l’association doivent par ailleurs être communiqués à la Cour des comptes ou à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas).

À défaut de respecter ces obligations, les dirigeants associatifs encourent une amende de 1500 euros, voire 3000 euros en cas de récidive. Formulaire de déclaration en ligne en préfecture : contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/sve-prefecture/ ou Préfecture de Seine-Saint-Denis - 1, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex 
Du lundi au vendredi, de 08h30 à 16h. 01 41 60 60 60

Non. Enfin… Il s’agit de s’entendre sur les termes. Car la dénomination de « règlement intérieur » recouvre des documents de différente nature. Le règlement intérieur qui vient en complément des statuts d’une association afin d’en préciser le fonctionnement peut s’avérer tout à fait utile, mais reste totalement facultatif. Ce qui n’est pas le cas du règlement intérieur d’une association sportive agréée et affiliée à une fédération sportive, qui est un document obligatoire relatif à la discipline concernée. Ce n’est pas le cas non plus du « règlement intérieur » désignant le document où l’association, si elle emploie plus de 20 salariés, fixe les règles de santé et de sécurité au travail et rappelle les dispositions relatives aux droits des salariés (convention collective, etc.).

Si votre association n’est pas concernée par ces deux cas de figure, rien d’obligatoire donc. Notez toutefois que le règlement intérieur peut vous apporter une souplesse confortable. En abordant les modalités pratiques de fonctionnement de l’association, susceptibles d’évoluer en permanence, il permet d’éviter des modifications statutaires trop fréquentes.

Bien entendu, le règlement intérieur ne doit pas contredire les statuts. Il s’impose aux adhérents et aux dirigeants de l’association au même titre que les statuts. Pour ce faire, il est conseillé de les informer de son existence (affichage, remise en main propre à l’adhésion…). Attention, son existence et ses règles d’adoption doivent être prévues dans les statuts.

Pour en savoir plus, renseignez-vous sur www.associations.gouv.fr

Oui. Mais pensez que l’organisation d’une loterie est en principe interdite (articles L322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure) ! À moins que, comme c’est le cas le plus souvent des loteries organisées par les associations loi 1901, vous l’organisiez dans un but désintéressé. Plus précisément, ne sont pas soumis à l’interdiction :

• les lotos traditionnels, dès lors qu’ils sont organisés dans uncercle restreint et dans un but social, culturel, scientifique, éducatif,sportif ou d’animation sociale, et que les mises sont de faible valeur(inférieures à 20 euros) ;
• les loteries et tombolas d’objets mobiliers, si elles sont destinéesà des actions de bienfaisance pour encourager les arts ou pourfinancer des activités sportives à but non lucratif. Et, surtout,depuis le décret n° 2015-317 du 19 mars 2015, si elles ontété autorisées par le maire de la commune où est situé votresiège social (ou la préfecture de Police pour Paris).

La demande d’autorisation est à formuler via le Cerfa n° 11823*03 (www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa-11823.do), en joignant les statuts de l'association et, si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet x le nombre de billets émis) dépasse 7 500 euros, le bilan du dernier exercice financier. À noter que si ce même capital d’émission dépasse 30 000 euros, le maire statue après avis de la direction des finances publiques.

Pour en savoir plus sur les critères d’examen par la direction des finances, sur l’utilisation des sommes recueillies et leur fiscalité, consultez www.service-public.fr/associations/vosdroits/F21565 ou contactez l’Espace ressources du secteur vie associative de la ville : 01 49 63 71 93.

Non, si votre manifestation publique se déroule uniquement sur un terrain privé. Seul l’accord du propriétaire est alors nécessaire. À condition toutefois que les activités envisagées ne présentent pas de risques pour les participants (sports de combats, saut à l’élastique…). Et qu’elle n’empiète pas sur l’espace public, auquel cas une déclaration préalable en mairie est effectivement nécessaire. Ce n’est pas une demande d’autorisation, mais elle peut se voir opposer un refus en cas de risque de trouble à l’ordre public.

Mieux vaut donc ne pas s’y prendre au dernier moment, même si, légalement, cette déclaration peut n’intervenir que trois jours francs avant la date. Elle devra préciser les coordonnées de l’association, celles des personnes en charge de la manifestation, son objet, le lieux où elle se déroulera, les dates et horaires de début et fin, l’itinéraire le cas échéant, les particularités (sono, gradins…) et le dispositif de sécurité prévu.

Mais, attention, être autorisé à utiliser un terrain n’est pas la seule formalité à avoir en tête pour l’organisation d’une manifestation ! N’oubliez pas la déclaration à la Sacem si vous comptez diffuser de la musique, respectez les règles de sécurité, veillez à ce que l’assurance de l’association couvre les éventuels dégâts causés aux lieux, aux biens et aux personnes, demandez l’autorisation au maire pour l’ouverture d’un débit de boisson occasionnel si vous envisagez d’installer une buvette…

Pour en savoir plus, contactez l’Espace ressources du secteur vie associative au 01 49 63 71 93.

Modèle de déclaration sur www.service-public.fr/associations/vosdroits/R2237

Non ! Certes, il n’est pas rare de voir des affiches sur les murs des villes, mais le code de

l’environnement dans ses articles L581-4 et L581-8 est assez précis et dresse une longue liste des

endroits où l’affichage est strictement interdit (immeubles classés ou inscrits au titre des monuments

historiques, sur les monuments naturels et dans les sites classés, les arbres…). Autrement dit, dans

le doute, abstenez-vous ! Sous peine de relever des condamnations prévues dans le même code en

cas d’affi chage sauvage, qui donne pouvoir au maire de procéder d’office à la suppression immédiate

de la publicité (article L581-29) et sanctionne potentiellement les contrevenants d’une amende de

7 500 euros (article L581-34).

Seuls des emplacements prévus pour cet usage par l’article L581-13 du code de l’environnement peuvent être

utilisés pour installer les affiches relatives à vos manifestations associatives. La mairie a, comme il se doit, aménagé

des emplacements destinés à l’affichage de la publicité des activités associatives. Et puis la mairie de Tremblay

accompagne fréquemment la communication autour des événements associatifs. En dehors de ces emplacements,

vous pourrez, seulement si vous y êtes autorisés par l’occupant des lieux, poser quelques affiches

dans les vitrines des commerçants.