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06-181 |
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URBANISME – CADRE DE VIE – ENVIRONNEMENT
Approbation du bail emphytéotique sur les granges
du Château bleu |
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Détail |
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APPROUVE les clauses du bail emphytéotique, d’une durée de 50 ans, portant sur les parcelles cadastrées AC 217 et AC 235, devant être conclu avec la société MILLE ET UN LIEUX FRANCE dont le siège social se situe au Château bleu, chemin des Saint Pères à Tremblay-en-France.
AJOUTE que ledit bail portera sur un parcellaire d’une superficie totale de 3 320 m2, faisant l’objet d’un apport par la ville.
PRECISE qu’au terme de ce bail, les constructions édifiées ou réhabilitées par la société MILLE ET UN LIEUX FRANCE ainsi que les autres travaux ou aménagements qu’elle aura réalisés deviendront sans indemnité, propriété de la commune.
RAPPELLE également que les droits résultant du bail ne pourront être cédés qu’avec l’agrément de la ville et qu’à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail.
AJOUTE que le montant de l’investissement à réaliser par le preneur ayant été estimé à 1 463 000 € H.T, le montant annuel du loyer sera donc de 6 000 €.
PRECISE qu’au titre du bail emphytéotique, la société MILLE ET UN LIEUX FRANCE bénéficiera d’un droit d’accès aux lieux loués, par une servitude de passage constituée à son profit sur une parcelle appartenant à la commune, cadastrée AC 216, et par une servitude de passage à consentir à son profit par le SEAPFA sur la parcelle cadastrée AC 220.
AUTORISE la société MILLE ET UN LIEUX FRANCE à déposer une demande de permis de construire sur les parcelles cadastrées AC 217 et AC 235. AUTORISE monsieur le Député-Maire, ou son représentant délégué, à signer une promesse de bail emphytéotique avec les personnes ci-dessus désignées, et sous réserve de l’obtention du permis de construire et du financement, à signer le bail définitif.
A l’unanimité
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