Tremblay en France - Démarches administratives - Certificat de vie commune et PACS

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Certificat de vie commune et PACS

Service population
1er étage de l'hôtel de ville
18 bd de l'hôtel de ville
93290 Tremblay-en-France
Téléphone : 01 49 63 71 77
Fax : 01 49 63 71 24
services@tremblayenfrance.fr

Horaires d'ouverture du service
Du lundi au vendredi :
8 H 30 / 12 H 00 - 13 H 00 / 17 H 00
Le samedi : 8 H 30 / 12 H 00

Certificat de vie commune

Vous vivez en union libre.
Vous êtes considéré comme célibataire.
Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu’à un couple marié. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple. Le certificat de vie commune n’est inscrit dans aucun texte, contrairement au PACS, inscrit dans le code civil

Pièces à fournir:
Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport) des intéressés et des témoins.
Un justificatif de domicile au nom des demandeurs (quittances de loyer, EDF,téléphone,…)

Délai de délivrance : immédiatement.
Coût : gratuit.
La présence de 2 témoins est requise.

Pacte civil de solidarité (PACS)

Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier.
Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable.
Vous remplissez les conditions prévues par la loi.
vous pouvez conclure un PACS.
c'est le Tribunal d'Instance qui est compétent.
Si vous résidez à Tremblay-en-France :
Tribunal .d'Instance
10 boulevard Hoche.
93600 Aulnay-Sous-Bois
Tel : 01 48 66 09 08

Pour en savoir plus : www.service-public.fr

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