 référence : article 55 et suivants du Code civil
Qui peut déclarer une naissance ? Le père, le médecin, la sage femme, l'officier de santé, toute personne ayant assisté à l’accouchement,toute personne chez laquelle l’accouchement a eu lieu.
Où ? A la mairie du lieu de naissance, devant l’Officier d’Etat-civil.
Quand ? La déclaration a lieu dans les trois jours suivant l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, l’Officier d’Etat-civil (Le Maire), ne pourra enregistrer la naissance sur les registres d’Etat-civil de la commune qu’en vertu d’un jugement.
Pièces à remettre à la mairie :
- Le certificat médical constatant l’accouchement.
- Livret de famille si vous en possédez un, sinon pièces d’identité des parents naturels.
- Copie intégrale de la reconnaissance anticipée s’il y a lieu.
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