 Ce qu’il faut savoir :
Où ? A la mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs époux.
Quand ? Il convient de déposer les pièces constitutives au moins deux mois avant la date désirée.
Conditions légales : L’homme avant 18 ans révolus, la femme avant 15 ans révolus ne peuvent contracter mariage (article 144 du Code Civil). Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement (art.146 du Code Civil) ; On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier (art.147 du C ode Civil).
Pièces constitutives :
- Renseignements relatifs aux futurs époux
- Certificats médicaux prénuptiaux datant de moins de deux mois au dépôt du dossier
- Copie intégrale de l’acte de naissance des futurs époux et des enfants à légitimer
(datant de moins de trois mois à la date du mariage)
- Attestation sur l’honneur, et justificatif de domicile récent
- Pièces d’identité des époux et des témoins
- Attestation des témoins (de deux à quatre, majeurs)
- Certificat du Notaire s’il y a contrat de mariage
Certaines situations requièrent des pièces complémentaires : personne de nationalité étrangère, veuf ou veuve, femme divorcée, mineur. Nous vous invitons à nous contacter. |