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Retour à : Accueil > Mairie en ligne > Les délibérations > Délibérations septembre 2004 Imprimer cette page Imprimer Envoyer cette page Envoyer
04-185
QUESTIONS SANS RAPPORTEUR - URBANISME - CADRE DE VIE – ENVIRONNEMENT
Approbation d’une modification des statuts de la SEM-PACT
 Détail

APPROUVE les modifications statuaires tendant à transformer la SEM-PACT 93 en société à Conseil d’administration et à rendre possible l’entrée de nouveaux actionnaires privés.

DONNE MANDAT à son représentant pour approuver les résolutions qui seront présentées dans ce sens à l’Assemblée générale extraordinaire de la SEM-PACT 93.

A l’unanimité
 Délibération 04-184 <

 > Délibération 04-186
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