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Comment est attribué un logement ?
La collectivité territoriale n’est pas propriétaire des logements. Aussi, le service Habitat a pour mission de proposer des candidatures auprès des bailleurs qui nous informent des logements vacants du contingent communal.
L’information
L’information est transmise dès que le bailleur a connaissance du congé de logement fixé à trois mois maximum.
En conséquence, le logement à attribuer n’est jamais libre immédiatement sauf à la suite de travaux conséquents réalisés par le bailleur.
- Proposition aux candidats avec fiche de renseignement sur le logement (bon de visite)
- Acceptation ou refus motivé du candidat
- Si acceptation, réactualisation du dossier par le candidat. Le dossier est transmis par le service Habitat au bailleur pour examen et passage en commission
- Passage en commission d’attribution des candidatures.
- La commission examine chaque candidature et donne un avis favorable ou défavorable. Elle peut également ajourner ou reporter l’examen si le dossier nécessite une pièce ou renseignement complémentaire.
- Toutefois, la commission est souveraine quant à l’acception ou le refus des candidatures. Néanmoins elle doit motiver le refus (taux d’effort trop important, reste à vivre insuffisant, inadéquation entre la taille du logement et la composition familiale, dossier irrecevable, incomplet ou fausse déclaration…)
- La législation en vigueur ne permet pas à la collectivité territoriale d’interférer ou de contester les décisions des commissions d’attribution des bailleurs.
Résultat de la commission d’attribution
- Le bailleur informe le service Habitat de l’acceptation ou du refus
- Le service Habitat informe le candidat par courrier
- En cas d’acceptation le bailleur prend contact avec le candidat pour fixer la date de signature de bail et l’entrée dans les lieux.
Dès signature du bail, le service Habitat a la charge d’annuler la demande de logement au fichier communal et préfectoral.
Critères d'attribution
En raison du nombre important de demandeurs de logement en attente par rapport à l’offre, le choix des candidatures s’effectue en fonction des critères suivants :
- Critères d’ancienneté de la demande
- Composition familiale en fonction du type de logement vacant
Critères d’urgence :
mise en danger, rupture d’hébergement, fin de bail, décohabitation, divorce ou séparation Ressources familiales en fonction du type de logement vacant.
Contingent
La construction des logements sociaux peut se réaliser grâce au financement de partenaires.
Ces partenaires deviennent des réservataires et ont alors le droit de réserver une partie des logements pour proposer leurs propres candidats.
C’est ce que l’on appelle les contingents :
Contingent ville 20% des logements sociaux grâce aux garanties d’emprunt prises par la ville.
Contingent Préfecture 30% des logements sociaux grâce aux subventions de l’Etat.
Contingent 1% 50% des logements sociaux grâce aux financements des collecteurs auprès des entreprises. C’est la raison pour laquelle chaque logement est affecté à un contingent qui propose son candidat.
Lorsque l’occupant quitte le logement, le logement reste dans le contingent initial.
