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Demande de certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme vous renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain : les dispositions d’urbanisme (comme les règles du plan local d’urbanisme) ; les limitations administratives au droit de propriété ; les taxes d’urbanisme applicables ; et l’état des équipements publics existants ou à venir sur le terrain concerné.
Le certificat d'urbanisme sert également à préciser si un terrain donné peut être utilisé pour réaliser une opération. Il indique les formalités à accomplir avant le dépôt d’une demande d’utilisation ou d’occupation du sol, comme par exemple le permis de construire.
Attention : 4 exemplaires sont nécessaires pour établir un dossier complet. Ils sont à transmettre : par pli recommandé avec avis d’accusé réception au maire ou en les déposant à la mairie de la commune dans laquelle le terrain est situé.
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