Accueil / Ville au quotidien / Faire ses démarches / Autres démarches / Obtenir une copie ou un extrait d'un acte d'état civil
Obtenir une copie ou un extrait d'un acte d'état civil
Conditions d'octroi d'une copie d'acte d'état civil
Le décret n°97-852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil énonce que : Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage, des ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne. Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne. Les extraits sans filiation (sans indications des père et mère) peuvent être délivrés à tout requérant majeur). La ville ne peut évidemment fournir que les actes dressés dans la commune.
Conformément à l'instruction générale de l'état civil du 11 mai 1999, en son article 193-1, paru au journal officiel, la demande d'acte d'état civil doit être accompagnée d'un document officiel attestant la signature du demandeur (photocopie carte d'identité, passeport, ....). c'est pourquoi, il est indispensable de télécharger le formulaire de demande d'acte, en y joignant copie d'une pièce d'identité. les deux documents sont envoyés au service population de la mairie.
Le service central d' État civil (11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 9) délivre les copies et extraits d'actes pour tous les événements d'état civil intervenus à l'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français.
Procédure d'obtention
Demande de copie intégrale d'acte de naissance ou de mariage
Utilisez le formulaire prévu à cet effet, accéder au formulaire
Attention : votre demande ne pourra parvenir à votre domicile, qu'après réception d'une copie de votre pièce d'identité. La procédure à suivre est expliquée à l'issue du formulaire.
Demande de livret de famille
Télécharger le formulaire
Imprimez le formulaire, remplissez-le et envoyez le avec la copie de votre pièce d'identité, soit par fax, soit par courrier au service population.
Renseignements supplémentaires
Voir la rubrique Droits et démarches
