Tremblay-en-France

Site officiel de la ville de Tremblay-en-France

Accueil / Ville au quotidien / Faire ses démarches / Autres démarches / Face au deuil

Qui ?

Un parent ; un employé de l’établissement où est intervenu le décès ; un officier de police judiciaire ; toute personne possédant les renseignements d’État civil du défunt.

Quand ?

Dans les 24 heures

Où ?

À la mairie du lieu du décès

Pièces à présenter pour l’obtention d’autorisations d’opérations funéraires et pour les déclarations.

Certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès ; livret de famille et /ou pièce d’identité du défunt

C’est une procédure simplifiée et gratuite permettant aux héritiers des créanciers des collectivités et établissements publics (sécurité sociale, caisse de retraite, administrations d'état, poste, SNCF, collectivité territoriales …) de justifier de leur qualité d’héritier.
Aucun acte notarié ne doit avoir été établi auparavant (donation entre époux, hypothèque, testament, contrat de mariage,..)

Conditions de délivrance par le Maire :

Le Maire n’est pas tenu de délivrer un certificat d’hérédité.
Il lui appartient d’apprécier souverainement si les éléments d’informations dont il dispose sont suffisants pour établir le certificat.
Le certificat d’hérédité peut être demandé par l’époux survivant ou par l’un des héritiers (" porte fort ") ou l’ensemble des héritiers.
La somme à percevoir ne doit pas être supérieur à 5336 €.
Il existe deux types de certificat d'hérédité un de 2440 € si les héritiers ne sont pas tous présent et s'il y a un porte fort et un de 5336 € si tous les héritiers sont présents.
Il ne doit pas y avoir de testament, de donation, de contrat de mariage, de séparation ou de divorce, ni de succession ouverte chez un notaire.

Pièces à présenter en Mairie :

Pièces d’identité de(s) héritier(s), livret de famille de la personne décédée portant mention du décès ou copie de l’acte de décès et acte de naissance du défunt. La présence de deux témoins ne faisant pas parti de la famille, munis de leur pièce d’identité, est exigée.
Délai de délivrance : 2 à 4 jours

La délivrance du certificat de décès par la mairie est gratuite.

Les tarifs des concessions sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

• Concession 15 ans : 310 €
• Concession 30 ans : 580 €
• Concession 50 ans : 1 230 €
• Concession 15 ans avec caveau : 560 €
• Concession 30 ans avec caveau : 812 €
• Concession 50 ans avec caveau : 1 530 €

Certaines opérations donnent lieu à perception de vacation :

• Taxe d'inhumation : 92,00 €
• Vacation police : 20,00 €
• Soins de conservation : 0,00 €
• Taxe de convoi : 58,00 €
• Stockage des déchets : 93,00 €
• Taxe caveau provisoire par jour : 5,20 €

Tarifs des concessions cinéraires au cimetière communal :

• Durée 10 ans
  
  • 1 case 2 places : 371 €
  • 1 case 3 places : 556 €
  • 1 case 4 places : 741 €
• Durée 15 ans
  
  • 1 case 2 places : 463 €
  • 1 case 3 places : 695 €
  • 1 case 4 places : 926 €
• Durée 20 ans
  
  • 1 case 2 places : 556 €
  • 1 case 3 places : 834 €
  • 1 case 4 places : 1 112 €
• Taxe ouverture et fermeture case : 40 €
• Dispersion jardin du souvenir : 25 €

Faire une demande de renouvellement de concession

Télécharger le formulaire, remplissez-le et retourner le avec votre règlement au service population.