Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols en vue de permettre la construction d’un Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Désorientées Allée des Tilleuls
LE DEPUTE-MAIRE,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article L 123-19 alinéa b) issu de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, dite loi urbanisme et habitat,

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,

Vu la délibération n° 04-201 du Conseil Municipal du 23 septembre 2004, approuvant l’engagement d’une procédure de révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols communal, en vue de la construction d’un Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Désorientées Allée des Tilleuls, dans le quartier du Vieux Pays,

Vu le dossier d’enquête publique,

Vu la décision n° E05000111 du Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise en date du 4 août 2005, désignant Monsieur Gérard MARTIN en qualité de commissaire-enquêteur pour ladite enquête,

A R R E T E

Article 1er : Il sera procédé du 23 septembre au 24 octobre 2005 inclus à une enquête publique portant sur le projet de révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols communal en vue de la construction d’un Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Désorientées dans une propriété de l’Allée des Tilleuls partiellement située dans la zone C mise en application anticipée du projet du Plan d’Exposition au Bruit révisé de l’aéroport Charles-de-Gaulle, et partiellement classée en espace boisé à conserver, à protéger ou à créer.

Article 2 : Est désigné en qualité de commissaire enquêteur Monsieur Gérard MARTIN, Ingénieur Divisionnaire TPE – Expert prés la Cour Administrative d’Appel de Paris.

Article 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, préalablement coté, paraphé et ouvert par mes soins, resteront déposés à la mairie de Tremblay-en-France pendant la durée de l’enquête. Il sera à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture des bureaux. Chacun pourra en prendre connaissance et consigner ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur en les adressant au siège de l’enquête :
Mairie de Tremblay-en-France
Service Urbanisme
18 Boulevard de l’Hôtel de Ville
93290 Tremblay-en-France

Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie, dans les locaux du Service Urbanisme, les :
- vendredi 23 septembre 2005 de 14 h à 17 h
- mercredi 5 octobre 2005 de 14 h à 17 h
- vendredi 14 octobre 2005 de 9 h à 12 h
- lundi 24 octobre 2005 de 14 à 17 h

Article 5 : Un avis informant le public de l’ouverture de l’enquête sera affiché en mairie et sur les panneaux d’affichage municipaux quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Il comportera la reproduction in-extenso du présent arrêté. Il sera en outre inséré en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux d’annonces légales du département. Un certificat d’affichage et de publicité sera établi par mes soins et annexé au dossier avec un exemplaire de l’avis d’enquête et des deux numéros des journaux.

Article 6 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Ce dernier disposera d’un délai d’un mois pour dresser et me communiquer son rapport d’enquête, comportant ses conclusions et son avis motivé sur le projet de révision simplifié du Plan d’Occupation des Sols communal.

Article 7 : Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture au public. Copie en sera par ailleurs adressée au Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise en au Sous-Préfet du Raincy.

Article 8 : La Directrice Générale des Services de la Ville de Tremblay-en-France est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet du Raincy et adressée à Monsieur le commissaire enquêteur.

A Tremblay-en-France
Le 23 août 2005
Le Député-Maire
F. ASENSI