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Jean-Pierre Degas, Henri Perrot, Serge Barthe, Amélie Laurin, Patrick Nussbaum, Jacques Guillaume, Jean-Yves Lhors, Daniel Maunoury

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Toute personne a le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration. Elle doit alors adresser sa demande à qui de droit. Et, à défaut d’une réponse satisfaisante dans un délai de un mois, elle peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
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