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mis en ligne le 29 février 2012

Nouvelles règles pour les autorisations de travaux

À partir du 1er mars 2012, particuliers et professionnels doivent prendre en compte les nouvelles règles de déclarations de travaux. Les notions de « surface de plancher » et « d’emprise au sol » remplacent les surfaces SHON et SHOB. De nouveaux formulaires de déclaration et une nouvelle fiscalité interviennent également.

Travaux d'extension

Depuis le 1er mars 2012, tous les travaux d'aménagements sont soumis à de nouvelles règles d'autorisation.© Mairie de Tremblay-en-France

Finies les Surfaces hors œuvre brute (SHOB) et hors œuvre nette (SHON). Depuis le 1er mars, les formalités à réaliser pour construire ou étendre un bâtiment dépendent de la « surface de plancher » et de « l’emprise au sol ». Pour déposer un projet auprès du service urbanisme de la ville, particuliers et professionnels doivent calculer la surface de plancher.

Celle-ci est l’addition de la surface de chaque niveau clos et couvert ayant une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1m80. Sont déduits l’épaisseur des murs, les cages d’escaliers et d’ascenseur, les combles non aménageables, les aires de stationnement, les locaux techniques des bâtiments d’activités ou d’habitat collectif…

Pour connaître l’emprise au sol, il faut ajouter à la surface de plancher les « débords et surplombs », c’est-à-dire l’épaisseur des murs, la surface d’une terrasse ou d’un auvent. Construction ou extension, aucune formalité n’intervient si l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à 5m².

Permis de construire ou déclaration préalable

Dans les zones urbaines soumises à un Plan local d’urbanisme, la surface maximum des travaux soumise à déclaration préalable passe de 20 m² à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Au-delà de 40 m², le permis de construire est obligatoire. Toutefois, si une extension de moins de 40 m² amène la surface de plancher ou l’emprise au sol de la construction à dépasser 170 m², alors un permis de construire est également exigé.

Enfin, toute demande de permis de construire doit être présentée par un architecte si l’emprise au sol ou la surface de plancher de la construction dépasse 170 m² avec la réalisation du projet.

De nouveaux formulaires de déclarations préalables et de permis de construire accompagnent les changements apportés au code de l’urbanisme. Les services et le site Internet de la ville, ou du ministère de l’Écologie, fournissent ces formulaires.

Taxe d’aménagement

Construire ou modifier un bâtiment est aussi taxé différemment. Une Taxe d’aménagement remplace désormais les anciennes taxe locale d’équipement (TLE), taxes départementales du CAUE et des Espaces Naturels Sensibles, et taxe complémentaire en Région Île-de-France. Son montant s’élève à 41,14 euros le m² de la surface plancher, calculée sans déduction de combles non aménageables, aires de stationnement, locaux techniques des bâtiments d’activités ou d’habitat collectif.

D’une part, la Taxe d’aménagement supprime les 9 catégories de la TLE. D’autre part, seuls les locaux d’activités bénéficient de par la loi d’un dégrèvement de 50 %. La municipalité a quant à elle décidé d’exonérer de moitié les logements financés par un Prêt à taux zéro (PTZ) et en totalité les constructions de logements sociaux à TVA réduite.

Plus d’informations ou auprès du service urbanisme de la ville au 01 49 63 71 52.

Un simulateur permet de calculer la surface de plancher de son projet sur le site Internet du ministère de l’Ecologie : http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=24054.


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