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Droits et démarches

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Les informations fournies ci-dessous proviennent des services de l'État et concernent essentiellement la règlementation en vigueur.

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Service central d'état civil - Répertoire civil - Ministère des affaires étrangères

Centre de contact - Mis à jour le 28 juillet 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil - Répertoire civil du ministère des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Par télécopie

02 51 77 36 99

Par messagerie

rc.scec@diplomatie.gouv.fr