Accueil / Ville au quotidien / Faire ses démarches / Droits et démarches

envoyerimprimer

Droits et démarches

Pour tout savoir sur vos démarches

Les informations fournies ci-dessous proviennent des services de l'État et concernent essentiellement la règlementation en vigueur.

Accueil –› Demande d'extrait du casier judiciaire : bulletin n° 3

Demande d'extrait du casier judiciaire : bulletin n° 3

Téléservice - Mis à jour le 19 mars 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de faire une demande en ligne de bulletin n°3 du casier judiciaire.