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Droits et démarches
Pour tout savoir sur vos démarches
Les informations fournies ci-dessous proviennent des services de l'État et concernent essentiellement la règlementation en vigueur.
Que faire si l'on doit une majoration pour une amende jamais reçue ?
Il convient d'adresser une réclamation motivée au ministère public (ou Parquet ) dans les 30 jours de l'envoi de l'amende forfaitaire majorée, accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée.
Au vu de cette réclamation, le ministère public peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit saisir le tribunal de police.
Où s'adresser ?
Tribunal d'instance (TI)
