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Droits et démarches

Pour tout savoir sur vos démarches

Les informations fournies ci-dessous proviennent des services de l'État et concernent essentiellement la règlementation en vigueur.

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Liste des thèmes –› Argent –› Crédit et surendettement –› Crédit immobilier –› Que faire en cas de difficulté passagère à rembourser un crédit immobilier ?

Que faire en cas de difficulté passagère à rembourser un crédit immobilier ?

Un emprunteur qui a des difficultés passagères pour rembourser son crédit immobilier dispose de plusieurs solutions pour éviter que le prêteur n'aggrave sa situation financière.

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Droits du prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur

Si un emprunteur ne rembourse pas son crédit, le prêteur dispose de plusieurs moyens qu'il peut mettre en place.

Caution

En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut se retourner vers la personne physique ou l'organisme qui s'est porté caution.

Dès le 1er incident de paiement faisant l'objet d'une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), le prêteur a l'obligation d'en informer la caution.

S'il ne le fait pas, le prêteur ne pourra pas demander à la caution des pénalités ou des intérêts de retard entre la date du 1er incident et celle à laquelle elle en a été informée.

Prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû

Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer le taux d'intérêt du prêt, au maximum de 3 points.

Cette majoration du taux s'appliquera jusqu'à ce que le cours normal des remboursements ait repris.

Prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû

Lorsqu'il exige un remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que de tous les intérêts échus, le prêteur peut également réclamer une indemnité. Celle-ci ne doit pas dépasser 7 % du capital restant dû et des intérêts échus et non versés.

Jusqu'à la date du règlement des sommes dues, celles-ci produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

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Solutions pour faire face à des difficultés passagères

Plusieurs solutions s'offrent à l'emprunteur avant que l'établissement de crédit n'applique des pénalités.

Demande de délai de paiement au prêteur

L'emprunteur peut tout d'abord demander à son prêteur (banque ou établissement financier par exemple) de lui accorder des délais de paiement. Il est alors préférable de le faire par courrier. Cependant, rien n'oblige le prêteur à accepter ces délais.

Délai de grâce auprès du tribunal d'instance

Dans certains cas (licenciement notamment), les obligations de remboursement peuvent être suspendues pour une période de 2 ans maximum sans occasionner de pénalités.

Cette demande est effectuée par la remise des documents attestant des difficultés (ressources, charges et remboursements en cours) auprès du juge du tribunal d'instance.

L'emprunteur peut notamment demander au tribunal un délai de grâce de 2 ans pendant lequel :

  • les remboursements du crédit seront suspendus,

  • et que les sommes dues ne produisent pas d'intérêt.

Recours à l'assurance du crédit immobilier

Dans certains cas, l'emprunteur peut recourir à l'assurance du crédit immobilier.

Le recours à celle-ci peut, dans certains cas, éviter les pénalités, car les mensualités du crédit immobilier peuvent être couvertes par cette assurance, si cela est prévu au contrat d'assurance (en cas de chômage notamment).

Dépôt d'un dossier de surendettement

L'emprunteur peut déposer un dossier de surendettement, s'il y a lieu, devant la commission prévue à cet effet.

C'est le cas par exemple quand la suspension des mensualités pendant deux ans est insuffisante.

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Par courrier

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75436 Paris Cedex 09


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