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Droits et démarches

Pour tout savoir sur vos démarches

Les informations fournies ci-dessous proviennent des services de l'État et concernent essentiellement la règlementation en vigueur.

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Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?

Le passage d'un établissement scolaire privé à un établissement public dépend du type d'établissement privé dans lequel se trouve votre enfant (sous contrat ou hors contrat).

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Enfant scolarisé dans un établissement privé sous contrat

Si votre enfant est scolarisé dans un établissement privé sous contrat, vous pouvez l'inscrire directement dans l'établissement public de votre secteur.

Inscription pour la prochaine rentrée scolaire

Si vous devez inscrire votre enfant dans le primaire, il faut déjà vous adresser à votre mairie avant de contacter l'établissement scolaire.

Si votre enfant doit être inscrit en collège ou en lycée, vous devrez contacter directement l'établissement de secteur.

Dans les 2 cas, vous devrez ensuite déposer au secrétariat de l'établissement dont vous dépendez le dossier scolaire de votre enfant en précisant la décision notifiée par le conseil de classe où il était inscrit auparavant (passage en classe supérieure ou redoublement).

Inscription en cours d'année scolaire

Si vous souhaitez inscrire votre enfant en cours d'année dans un établissement public, prenez contact auparavant avec l'établissement. En effet, il peut ne pas avoir de place disponible pour l'accueillir.

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Enfant scolarisé dans un établissement privé hors contrat

Dans le cas où votre enfant était inscrit dans un établissement privé hors contrat, vous devrez vous adresser à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de votre résidence.

Si votre enfant est au collège ou au lycée, il devra passer un examen d'admission pour être inscrit dans l'établissement public choisi.

sadresser

Où s'adresser ?

Mairie

- Pour inscrire votre enfant dans l'école public si vous habitez ailleurs qu'à Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

- Pour inscrire votre enfant dans l'école public si vous habitez Paris

Direction des services départementaux de l'éducation nationale (ex-inspection académique)

- Si votre enfant était scolarisé dans un établissement privé hors contrat

Établissement scolaire

- Pour contacter le secrétariat de l'établissement de votre secteur

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